Modification de l’aire géographique de l’appellation Champagne : un processus long et périlleux
Modification de l’aire géographique de l’appellation « Champagne » : un processus long et périlleux Légalement consacré le 29 juin 1936, le signe distinctif « Champagne » constitue l’une des plus anciennes appellations d’origines contrôlées françaises (AOC). Alors que les terres de vignoble ainsi que les modes de production ont évolué et que la demande ne cesse d’augmenter, l’aire géographique à laquelle l’AOC Champagne s’applique reste inchangée depuis sa délimitation en 1927. Une révision du cahier des charges de l’AOC semble donc s’imposer. Mais le processus s’annonce difficile. La nécessaire délimitation de l’aire géographique de l’AOC Champagne Une AOC permet de rattacher un produit à […]
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Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl
Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl Une marque reproduisant le symbole européen des indications géographiques protégées (IGP) est déclarée valide par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) dans une affaire Steirisches Kürbiskernöl. Le Tribunal relève en effet qu’il n’est pas établi que la marque est de nature à induire le public en erreur quant à l’existence d’un lien entre son titulaire et l’autorité à laquelle renvoie le symbole concerné. La décision va à l’encontre de la protection accordée aux emblèmes et aux IGP. Validité d’une marque et IGP : l’exigence d’un lien entre le […]
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La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne
La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne La cour de cassation a réaffirmé le principe de stricte appréciation de la renommée d’une marque. En l’espèce, la renommée de la marque CORA ne s’étend pas à tous les produits vendus dans les supermarchés connus sous cette enseigne. Marque renommée ou enseigne renommée ? L’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage commercial d’un signe similaire à une marque jouissant d’une renommée, dès lors que cet usage sans juste motif tire profit de la renommée de la marque et lui porte préjudice. En l’espèce, la société CORA […]
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Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon
Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon La Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir dans une décision JOUR DE FRANCE du 26 janvier 2022. Attaquée en contrefaçon de marque, une entreprise a un intérêt légitime à formuler une demande reconventionnelle en déchéance. Cette demande s’étend à tous les produits et services qui lui sont opposés au titre de la contrefaçon. Une saga judiciaire autour de la marque JOUR DE FRANCE Une saga judiciaire oppose la société du Figaro, titulaire de la marque JOURS DE FRANCE depuis 1968 et la société Entreprendre, titulaire […]
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Homologation de la nouvelle indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI
Homologation d’une indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI Depuis le 11 mars 2022, les poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf bénéficient de leur propre indication géographique protégeant les produits artisanaux (IGPIA). Cette dénomination homologuée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) protège les méthodes traditionnelles de production de poteries, originaires du Nord de l’Alsace. La protection d’un processus de production Instaurés par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les IGPIA permettent de désigner des produits qui possèdent des qualités ou caractères particuliers du fait de leur origine. Cette nouvelle dénomination ne concerne que les produits issus de […]
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Don manuel ou présent d’usage : Offrir une œuvre d’art et fiscalité
Don manuel ou présent d’usage : Offrir une œuvre d’art et fiscalité Il est fréquent de donner une œuvre d’art à un proche. Mais, le cadeau peut être empoisonné par une fiscalité importante. Deux qualifications juridiques sont possibles. Offerts lors de circonstances spécifiques (fêtes religieuses, anniversaires, naissances, etc.), ces cadeaux sont qualifiés de présents d’usage et ne sont pas imposables. Alternativement, les dons manuels sont soumis aux droits de mutation avec un régime sévère, a fortiori quand ils sont révélés tardivement à l’administration fiscale et que la cote de l’œuvre donnée a augmenté. Deux décisions récentes relatives à des cadeaux d’œuvres d’art […]
Réputation de marque : Instagram sait se défendre
Réputation de marque : Instagram sait se défendre Instagram est devenu l’un des réseaux sociaux les plus connus. Il suscite la convoitise de certains mais sait défendre ses marques avec force. Dans le cadre d’une opposition formée contre l’enregistrement d’une marque jugée proche, Instagram a présenté un dossier de preuves de la réputation de sa marque volumineux et complet. Un exemple à suivre pour tous les titulaires qui souhaitent défendre efficacement leurs droits de marque. Comment prouver la réputation d’une marque ? Une société de Singapour dépose une marque figurative dans laquelle, sur un dégradé rouge-orangé, figure un rond blanc […]
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Les NFT dans l’art : regard juridique et technique sur ce phénomène
Les NFT dans l’art : regard juridique et technique sur ce phénomène Ils sont partout. Et l’on ne fait que parler d’eux. Depuis près de deux ans, les NFT envahissent le marché de l’art et les records se succèdent : Everydays the First 5 000 Days de Beeple a atteint 69,3 millions d’euros en 2021, les fameux « CryptoPunks » auraient déjà rapporté plus d’1,5 milliards de dollars à Larva Labs, leur société créatrice et l’artiste Pak a vendu les NFT composant son œuvre The Merge pour 91,8 millions de dollars… Des chiffres qui amènent à toutes les spéculations. Mais le marché des […]
Une donation d’œuvres d’art peut-elle être mise en cause ?
Les donations d’œuvres d’art peuvent-elles être mises en cause ? Quand un musée bénéficie d’une donation exceptionnelle, peut-il accepter les conditions imposées par les généreux et parfois fantasques mécènes, sans désorganiser sa gestion et mettre en péril la solidité juridique de la donation d’oeuvres d’art ? Les exemples de tensions ainsi créées sont nombreux. Le déplacement de la fondation Barnes à Philadelphie a nécessité un habillage juridique sophistiqué. Récemment, le don par le duc d’Aumale du château de Chantilly et de ses collections a été contesté, car l’Institut de France peine à assurer l’entretien de ce trésor, tout en étant interdit […]
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2022, entre libération et modernisation des ventes aux enchères
2022, entre libération et modernisation des ventes aux enchères Depuis plus d’une vingtaine d’années, les ventes aux enchères ont fait l’objet de profondes réformes d’inspiration européenne et libérale. L’axe majeur de ces changements consistait à séparer l’activité de vente aux enchères volontaires, qui est libéralisée, parce qu’elle est essentiellement commerciale, de l’activité des ventes judiciaires, qui reste règlementée, parce qu’elle participe de l’exécution de la justice. Dans un premier temps, le secteur des ventes volontaires est essentiellement concerné par ces changements. D’abord, avec la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ensuite, avec […]
