Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB
Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. C’est même sa fonction : distinguer des produits de ceux d’un concurrent. Après le dépôt d’une marque, l’INPI apprécie son caractère distinctif et peut décider de ne pas procéder à son enregistrement. La cour d’appel peut alors statuer. C’est ce qu’elle a fait le 28 septembre 2021 dans l’affaire VINO CLUB. Le caractère distinctif d’une marque En 2013, la société CRGE dépose la marque VINO CLUB notamment pour des services de la […]
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Lutte contre la contrefaçon : le succès du Cognac en Chine
Lutte contre la contrefaçon : le succès du Cognac en Chine Le Cognac est une Indication Géographique Protégée (IGP). Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) est très actif dans le monde pour défendre la marque collective COGNAC et lutter contre la contrefaçon. En septembre 2021, il a remporté une victoire en Chine. Cette décision s’inscrit dans une défense de l’appellation COGNAC dans le monde entier. Victoire importante de la marque collective COGNAC en Chine Le Cognac est très connu et apprécié en Chine, son second marché d’exportation. Cette notoriété engendre un grand nombre de contrefaçons. L’indication géographique Cognac y […]
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Le dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon
Le dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, souhaité par les professionnels du droit des marques. Le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon, faute d’usage dans la vie des affaires. Le dépôt d’une marque, acte de contrefaçon ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le seul dépôt d’une marque était suffisant pour constituer un acte de contrefaçon, indépendamment de l’usage du signe dans la vie des affaires. L’acte de dépôt d’une marque portait atteinte en lui-même au […]
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Restauration, authenticité et responsabilité de l’expert
Restauration, authenticité et responsabilité de l’expert La plupart des objets anciens ont subi des nettoyages, entretiens ou restaurations. Par conséquent, la prise en compte des restaurations pour déterminer l’authenticité constitue une problématique récurrente de l’expertise d’objets d’art. Une décision récente de la cour de cassation traite de cette question. Elle est publiée au bulletin de la cour qui entend ainsi signaler son importance (Civ. 1ère 21 octobre 2020, 19.10 536, F P +B). Les faits sont les suivants. Lors d’une vente aux enchères publiques, un enchérisseur a acquis une bibliothèque attribuée à Jean PROUVÉ, pour le prix de 35.000 euros, puis […]
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Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE
Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE Depuis son lancement en 2001, le site vente-privee.com a donné lieu à de nombreuses actions en justice. Des litiges ont opposé ce site à ses principaux concurrents sur l’usage des termes “vente privée”. La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur le caractère frauduleux d’un dépôt de marque réalisé en 2013, ainsi que sur le caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque semi-figurative. Le dépôt frauduleux de la marque vente privée Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) avait annulé la marque semi-figurative VENTE PRIVEE associée à un dessin de papillon pour […]
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En droit des marques, on ne met pas d’eau dans son vin
En droit des marques, on ne met pas d’eau dans son vin Deux marques (identiques ou similaires) peuvent coexister si elles désignent des produits ou services différents. Toute la question est de déterminer si les produits sont similaires ou non. Sur le marché hautement concurrentiel des boissons, les tribunaux se divisaient sur la similitude de l’eau et des boissons alcoolisées ! Deux décisions récentes du Tribunal de l’Union européenne apportent des éléments de réponse bienvenus. La protection des marques désignant des boissons Les marques désignant des boissons alcoolisées ou non, représentent un chiffre d’affaires considérable. Entre les eaux, les jus de […]
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Marketing d’influence, la difficile application des règles
Marketing d’influence, la difficile application des règles Depuis les débuts des premiers influenceurs, ce nouveau métier s’est professionnalisé. Ainsi, un code de bonne conduite assure une transparence dans les relations entre les marques, les influenceurs et les consommateurs. L’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) a annoncé le résultat de son observatoire de l’influence. Il en ressort qu’un quart des influenceurs ne respecte pas les règles, en dépit d’un essor du marketing d’influence. Le marketing d’influence se professionnalise Tout partenariat rémunéré doit désormais être mentionné de manière claire sur les réseaux sociaux. Après des débuts difficiles, l’influence est devenue […]
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Nom de domaine vitemadose.fr : de la nécessité d’enregistrer les noms de domaine
Nom de domaine vitemadose.fr : de la nécessité d’enregistrer les noms de domaine Oublier d’enregistrer un nom de domaine peut avoir des répercussions négatives, même dans le cadre d’une activité bénévole. L’équipe bénévole à l’origine du site de rendez-vous de vaccination anti-Covid l’a expérimenté au printemps 2021. Le nom de domaine vitemadose.fr a été réservé par un tiers et renvoyait vers un site anti-vaccin. Parmi tous les droits de propriété intellectuelle, l’usurpation d’un nom de domaine est le plus simple à réaliser. Il est donc essentiel de protéger les noms de domaine au même titre que les marques. La pandémie […]
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Contrefaçon de vins et spiritueux en Chine
Contrefaçon de vins et spiritueux en Chine Internet est un puissant facteur de développement économique pour les titulaires de marques. Il a permis de nouveaux modes de promotion, de distribution et de consommation. Le droit des marques a suivi cette évolution du numérique dans différents aspects. Les atteintes au droit des marques se développent en ligne mais également hors ligne. Fort logiquement, la lutte contre la contrefaçon de vins et spiritueux en Chine prend en considération cette dichotomie. Elle se déroule ainsi hors ligne via les autorités douanières et en ligne via les plateformes. La lutte anti-contrefaçon de vins […]
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Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires
Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires L’action en nullité portée devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) existe depuis plus d’un an. Elle offre ici un cas d’école en matière de similarité des produits et des signes distinctifs. Sur la similarité des produits, le directeur de l’INPI considère que vin et rhum appartiennent à la même catégorie de boissons alcoolisées. Sur la similarité des signes, ISSAN RUM et CHATEAU D’ISSAN présentent des similitudes visuelles et phonétiques tenant à l’élément distinctif dominant ISSAN. Nullité de marque Cette décision du 8 mars 2021 est un nouvel […]
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