Olivier de Baecque, avocat de l’année en droit de l’art, selon Best Lawyers®
Le guide américain Best Lawyers® dévoile chaque année depuis 40 ans son palmarès des meilleurs avocats dans de nombreux pays. En France, Olivier de Baecque est reconnu par ses pairs comme l’avocat de l’année 2022 pour son expertise en droit de l’art. Un seul professionnel se voit décerner le titre d’avocat de l’année par domaine […]
2022, entre libération et modernisation des ventes aux enchères
2022, entre libération et modernisation des ventes aux enchères Depuis plus d’une vingtaine d’années, les ventes aux enchères ont fait l’objet de profondes réformes d’inspiration européenne et libérale. L’axe majeur de ces changements consistait à séparer l’activité de vente aux enchères volontaires, qui est libéralisée, parce qu’elle est essentiellement commerciale, de l’activité des ventes judiciaires, qui […]
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour […]
Caractère sérieux de l’usage de marque
Caractère sérieux de l’usage de marque L’action en déchéance en cas de non-usage de marque est prévue dans de nombreuses législations européennes. Cela permet de libérer des signes qui ne seraient pas exploités par leur titulaire pendant une période de 5 ans. Le caractère sérieux de l’usage de marque donne lieu à de nombreuses discussions […]
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire Les règles en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont les mêmes en matière de cession des contrats de marque que celles relatives à la cession du fonds de commerce. Ainsi, la cession du fonds de commerce n’emporte pas cession des […]
Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA
Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA Une marque évocatrice d’une IGP se voit refuser l’enregistrement par l’INPI. La cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans une affaire NORMINDIA. Une telle marque serait susceptible de tromper le public sur l’origine des produits. Elle irait à l’encontre de la […]
Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté
Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté De nombreuses entreprises développent leur activité grâce à une licence de marque. Quand l’entreprise connaît des difficultés financières, que devient ce contrat ? Tour d’horison du maintien des relations contractuelles pour les entreprises placées sous sauvegarde de justice et redressement judiciaire. Le principe de la […]
L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination et la zone géographique
L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut […]
Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio
Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio Dénomination sociale et marque remplissent des rôles spécifiques. Par conséquent, elles bénéficient d’une protection différente. La cour d’appel de Paris vient de rappeler les conditions de coexistence entre dénominations sociales et marques. La contrefaçon d’une marque enregistrée par une dénomination sociale suppose un usage effectif de celle-ci pour […]
Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI
Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI La directive du 16 décembre 2015 relative au droit des marques introduit une procédure administrative en déchéance et en annulation de marque devant l’INPI. L’ordonnance du 12 février 2020 introduit donc le nouvel article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article […]