Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage
Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage La Cour d’appel de Caen a procédé à la requalification d’une donation d’une tapisserie faite par un époux à sa femme en présent d’usage, en empêchant toute révocation de la donation (CA Caen, 23 mars 2021, n°19/00891). A l’occasion de leur 10ème anniversaire de […]
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ?
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ? Début 2023, le Gouvernement Borne a indiqué sa volonté de présenter en cours d’année une loi-cadre pour faciliter les restitutions de biens spoliés pendant l’occupation. Or, la France dispose déjà d’un texte encadrant les restitutions mais celui-ci pourrait s’avérer caduque. Au lendemain de la […]
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente Le commissaire-priseur et l’expert sont solidaires mais l’opérateur de vente ne contribue pas à l’indemnisation de l’acquéreur lorsque l’expert rédige une notice flatteuse concernant une voiture, sans émettre de réserve alors qu’il n’a pas vérifié son bon fonctionnement (CA Nimes, 1er juillet […]
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers Une décision récente rappelle que les fonds détenus sur le compte tiers d’un opérateur de ventes ne peuvent être saisis par les créanciers de l’opérateur (CA Toulouse, 30 juin 2021, n°20/02932). L’ouverture d’un ou plusieurs comptes hébergeant « les fonds détenus pour le compte d’autrui » est une […]
L’existence du mandat de vente d’oeuvre d’art démontrée par un faisceau d’indices
L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). […]
Vente d’une oeuvre d’art : possession vaut titre, sauf pour un meuble du domaine public
En fait de meuble la possession vaut titre, sauf si le meuble appartient au domaine public La prescription triennale prévue à l’article 2276 du Code civil ne peut pas s’appliquer en matière de biens publics car leur appartenance au domaine public est inaliénable et imprescriptible (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier demande à […]
La translittération des marques : un outil pour mieux exporter sa marque
La translittération des marques : un outil pour mieux exporter sa marque Il est essentiel de définir une stratégie de marques ciblée pour une entreprise désirant s’étendre à l’international. Cela est particulièrement le cas pour une entreprise souhaitant pénétrer les marchés locaux de la Chine, de la Russie, du Japon, ou encore de l’Inde. Sur certains […]
Authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste
L’authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste Pour le marché de l’art, les ayants droit d’un artiste apparaissent légitimes à authentifier ses œuvres ou à émettre un avis sur leur attribution. Ce faisant, ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité comme tout autre expert. Quels sont leurs devoirs ? Quels sont leurs pouvoirs ? Une […]
IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires
IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires La cour d’appel de Rennes s’intéresse aux galettes de blé noir. L’exclusion d’un membre de l’association de défense d’une IGP ne suffit pas à lui interdire tout usage d’une marque. Le dépôt d’une marque et la protection d’une indication géographique de provenance (IGP) relèvent […]
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, […]