20 Mai 2022 Stéphane Bellec

Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio

Dénomination sociale et marque remplissent des rôles spécifiques. Par conséquent, elles bénéficient d’une protection différente. La cour d’appel de Paris vient de rappeler les conditions de coexistence entre dénominations sociales et marques. La contrefaçon d’une marque enregistrée par une dénomination sociale suppose un usage effectif de celle-ci pour des services identiques ou similaires à ceux protégés par le signe distinctif, ainsi qu’un risque de confusion.

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Protection de la dénomination sociale

Dans cette affaire, une société toulousaine PARTITIO propose diverses prestations de services à ses clients professionnels dans les secteurs informatique, système d’information, organisation. Elle est titulaire d’une marque éponyme pour diverses classes de service depuis 2003.

Une dizaine d’années plus tard, une société PARTITIO est créée à Paris et exerce des activités de conseil aux entreprises et de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.

Découvrant en 2016 l’existence de cette société lors de la création d’une page LinkedIn, la société toulousaine assigne en justice l’entreprise parisienne. En défense, celle-ci invoque la déchéance de sa marque.

La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 16 novembre 2021, revient sur les notions de coexistence de dénominations sociales et de marques. Elle rejette les arguments de la société parisienne : la marque est bien utilisée pour désigner certains services visés et non pas à titre de dénomination sociale. Toutefois, elle confirme la déchéance de la marque pour non-usage de certains services visés dans l’enregistrement.

Contrefaçon de marque par une dénomination sociale

En revanche, la demande en contrefaçon de la marque PARTITIO par la dénomination sociale éponyme est rejetée. La cour d’appel de Paris rappelle que la finalité d’une dénomination sociale est d’identifier une société et non de distinguer des produits et services de ceux des concurrents.

La contrefaçon de marque suppose que l’activité réelle exercée sous cette dénomination sociale corresponde à une commercialisation de produits ou de services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement.

En l’espèce, la société parisienne incriminée ne semblait pas réaliser des prestations dans l’informatique, qui seraient similaires aux services protégés par la marque. Pour apprécier la réalité des activités, il ne suffit pas de s’intéresser aux statuts de la société. A la lecture des activités présentées sur son site internet, les juges ont pu retenir qu’elle réalisait du conseil stratégique aux entreprises, dans des domaines variés. Par conséquent, la cour d’appel en l’espèce ne retient pas la contrefaçon de marque par l’usage d’une dénomination sociale. Cette dernière ne porte pas atteinte à la fonction de la marque de garantie d’origine des produits ou des services.

Le cabinet DE BAECQUE BELLEC conseille ses clients sur le choix des dénominations sociales, des noms commerciaux, des marques et des noms de domaine.

Stephane Bellec Avocat marque