La destruction des œuvres contrefaisantes, une sanction opportune : revirement dans l’affaire Chagall
Dans un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris retient que la présentation d’un « faux » Chagall au comité d’authentification de l’artiste ainsi qu’à un commissaire-priseur, constitue un acte de contrefaçon. Elle ordonne par conséquent la destruction du tableau litigieux. Ce faisant, elle s’écarte de la solution retenue en première instance, qui avait […]
Comment réaliser une recherche d’antériorités de marque ?
La recherche d’antériorités est une étape préalable indispensable à tout dépôt de marque. Elle consiste à vérifier qu’un signe identique ou similaire n’est pas déjà protégé par un tiers, pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette vérification porte sur les marques enregistrées, mais aussi sur les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes et noms […]
Quel est le délai de prescription pour agir en contrefaçon de marque ?
Le délai de prescription de l’action en contrefaçon de marque est de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action. Ce délai a été fixé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, […]
Arrangement et Protocole de Madrid : quelles différences pour le dépôt d’une marque internationale ?
Le système de Madrid Le système de Madrid permet de protéger une marque dans plusieurs pays à partir d’un dépôt unique auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Ce système repose sur deux textes distincts : l’Arrangement de Madrid de 1891 et le Protocole de Madrid de 1989. L’Arrangement pose le cadre juridique […]
Vente d’objets en ivoire d’éléphant : la règlementation applicable
Depuis les années 1970, le commerce d’objets en ivoire, en particulier celui issu des éléphants, fait l’objet d’une règlementation de plus en plus stricte. L’objectif, légitime, est de lutter contre le braconnage et le trafic. Le résultat est une réglementation complexe où l’interdiction est la règle, et l’autorisation, l’exception. Une récente décision du tribunal administratif […]
Spécialités Traditionnelles Garanties : un signe européen de qualité complémentaire des AOP et IGP
Souvent moins connues que les Appellations d’Origine Protégées (AOP) et les Indications Géographiques Protégées (IGP), les Spécialités Traditionnelles Garanties (STG) constituent pourtant un signe européen de qualité. Leur originalité tient à leur objet : tandis que les AOP et IGP consacrent un lien entre un produit et un territoire, les STG protègent avant tout une […]
Marques trompeuses et ancienneté alléguée : une nouvelle précision de la CJUE dans l’affaire Fauré Le Page
La question du caractère trompeur d’une marque a déjà donné lieu des décisions concernant la possibilité, pour une société, de se prévaloir d’un savoir-faire ancien issue d’une exploitation antérieure. Comme nous l’avions soulevé, la simple cession d’une marque ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de l’ancienneté de la marque exploitée et de son […]
Biens culturels spoliés pendant la seconde guerre mondiale : un rapport de la Cour des comptes dresse l’état des lieux
Des biens culturels spoliés continuent d’être identifiés ou retrouvés, au sein de collections publiques et privées. Ces découvertes résultent de recherches de provenance diligentées par les ayants droit, les services de certains grands musées et maisons de ventes, ou encore la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) […]
Quelle différence entre une marque notoire et une marque renommée ?
La marque notoire et la marque renommée sont deux notions distinctes du droit des marques qui confèrent une protection élargie à leur titulaire, au-delà du principe de spécialité. La marque notoire est une marque non enregistrée mais connue d’une large fraction du public (article L. 711-3, 2° du CPI, issu de l’article 6 bis de […]
Conflit entre une AOP et une marque : l’évocation d’une indication géographique suppose un lien direct dans l’esprit du consommateur
La protection des Appellations d’Origine Protégée (AOP) permet de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque lorsqu’elle porte atteinte au signe protégé, notamment par évocation ou par utilisation. Encore faut-il démontrer que le consommateur établira un lien suffisant entre les deux signes. Un arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre […]