Biens culturels spoliés pendant la seconde guerre mondiale : un rapport de la Cour des comptes dresse l’état des lieux
Des biens culturels spoliés continuent d’être identifiés ou retrouvés, au sein de collections publiques et privées. Ces découvertes résultent de recherches de provenance diligentées par les ayants droit, les services de certains grands musées et maisons de ventes, ou encore la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) […]
Quelle différence entre une marque notoire et une marque renommée ?
La marque notoire et la marque renommée sont deux notions distinctes du droit des marques qui confèrent une protection élargie à leur titulaire, au-delà du principe de spécialité. La marque notoire est une marque non enregistrée mais connue d’une large fraction du public (article L. 711-3, 2° du CPI, issu de l’article 6 bis de […]
Conflit entre une AOP et une marque : l’évocation d’une indication géographique suppose un lien direct dans l’esprit du consommateur
La protection des Appellations d’Origine Protégée (AOP) permet de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque lorsqu’elle porte atteinte au signe protégé, notamment par évocation ou par utilisation. Encore faut-il démontrer que le consommateur établira un lien suffisant entre les deux signes. Un arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre […]
Comment agir contre un nom de domaine qui porte atteinte à une marque ?
Lorsqu’un nom de domaine reproduit ou imite une marque, le titulaire de la marque dispose de plusieurs voies de recours. Les procédures extrajudiciaires UDRP (auprès de l’OMPI) et Syreli (auprès de l’AFNIC pour les noms en .fr) permettent d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. Une action judiciaire en contrefaçon ou […]
Marque internationale, européenne ou nationale : laquelle choisir ?
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La régulation complexe des ventes d’objets nazis
Entre symboles immondes d’une idéologie à combattre et témoignages historiques qu’il faut préserver par devoir de mémoire, il est ardu de définir le régime juridique des objets nazis. Il en reste dans les greniers des maisons occupées par les Allemands, ils apparaissent parfois dans les brocantes, les ventes ou en ligne. Comment les montrer ? Peut-on […]
Les notifications à un hébergeur de nom de domaine
Sur Internet, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle passent souvent par un nom de domaine ou le site Internet vers lequel il mène : un nom de domaine reprenant une marque antérieure, un site diffusant des contenus contrefaisants, etc. La plupart du temps, l’identification du titulaire de ce nom de domaine est difficile car les […]
IGP Mimosa de la Côte d’Azur : bientôt une protection ?
Fleur emblématique du Sud de la France, le mimosa pourrait prochainement bénéficier d’une reconnaissance européenne. Les producteurs et les représentants départementaux se sont mobilisés lors du Salon de l’agriculture pour obtenir une Indication Géographique Protégée (IGP) pour le mimosa cultivé dans le Var et les Alpes-Maritimes. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de valorisation de […]
Affaire des faux meubles XVIIIème du Château de Versailles : Un jugement trop favorable à l’État et des risques pour le marché
Si l’affaire des faux meubles XVIIIème du Château de Versailles a été largement médiatisée pour ce qui concerne son volet pénal, l’aspect civil du dossier a en revanche été occulté. Il présente pourtant un intérêt majeur pour les professionnels du marché de l’art. L’objet de cet article n’est donc pas de décrire une saga bien […]
Risque de confusion entre marques : la Cour de cassation exclut à nouveau les conditions d’exploitation
Pour apprécier la similitude des signes en présence, dans le cadre d’une opposition de marque, la Cour de cassation exige de comparer les produits et services figurant dans le dépôt de marque, peu importe les conditions d’exploitation. Cette position classique est souvent mise en exergue par un avocat en droit des marques dans un litige. […]