Qu’est-ce que le SUD DE FRANCE pour les AOP / IGP ?
Le Conseil d’État met un terme à l’exploitation marketing des territoires après 20 ans de querelles. Il confirme l’interdiction d’utiliser les termes SUD DE FRANCE pour l’étiquetage des vins, y compris ceux bénéficiant d’une AOP / IGP. En effet, SUD DE FRANCE ne désigne pas une unité géographique telle que prévue par les textes européens […]
Protection des slogans par le droit des marques
Les slogans publicitaires sont très utilisés par les entreprises dans le cadre de leur communication. Ils sont de préférence courts et mémorisables pour être impactant, mais leur protection juridique reste délicate. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (RG n° 23/03707), la cour d’appel de Colmar apporte une nouvelle illustration des conditions dans lesquelles un […]
Information des tiers d’actes contrefaisants : attention au dénigrement
Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 octobre 2025, n°24-11.150) la Cour de cassation est revenue sur les droits et limites de la communication portant sur une mesure de saisie-contrefaçon. En l’espèce, une société proposant à la vente des carillons à vent en bois estimait qu’une société tierce était l’auteure d’actes contrefaisants. […]
Marque Le club 55 à Ramatuelle : opposition, concurrence déloyale et démesure
Les principes de la concurrence déloyale et du parasitisme s’effacent parfois devant une célébrité septuagénaire iconique : LE CLUB 55. Ainsi, le tribunal de Marseille a décidé qu’une boutique de décoration luxueuse à Saint Tropez ne pouvait se dénommer L’ATELIER 55. L’INPI avait de son côté retenu l’opposition contre la demande d’enregistrement de marque pour […]
Action en revendication et renouvellement de marque : appel à la vigilance pour les déposants
Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété sur une marque, en particulier lorsqu’il est reconnu à l’issue d’une action en revendication, peut justifier un aménagement des délais de renouvellement afin d’éviter une atteinte disproportionnée aux droits du titulaire (Cass. com., 15 octobre 2025, n°24-10.651). Action en revendication […]
La Commission européenne veut optimiser la protection des indications géographiques dans la sphère numérique
Le 10 novembre 2025, la Commission européenne a publié son rapport d’analyse pour un meilleur encadrement de l’enregistrement des noms de domaine dans le cadre de la protection des indications géographiques protégées industrielles et artisanales (IGPIA). Ce rapport porte sur la faisabilité d’un système d’information mis en place par l’EUIPO, l’Office européen des marques, et […]
Opposition à l’enregistrement d’une marque contenant l’AOP Champagne pour des produits conformes
Le Tribunal de l’Union européenne a tranché l’été dernier une affaire originale : l’opposition à l’enregistrement d’une marque contenant un terme protégé par une AOP pour des produits conformes au cahier des charges. L’appellation d’origine protégée Champagne sabre une nouvelle victoire ! Une affaire pétillante d’AOP En 2019, une société dépose la marque de l’Union […]
Quelles règles de prescription en cas de contrefaçon d’AOP ?
Le tribunal judiciaire de Paris se délecte d’une contrefaçon de l’AOP Châteauneuf du Pape. Il rappelle les règles en matière de prescription, ainsi que la nécessaire connaissance de l’exploitation. Toutefois, cette décision semble assez favorable à l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité). La société Royal Wine Corporation et ses filiales commercialisent depuis […]
Surveillance des marques : comment protéger efficacement votre portefeuille ?
Dans le paysage concurrentiel actuel, déposer une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ne constitue que la première étape de la protection de vos actifs immatériels. La surveillance active de vos marques s’avère indispensable pour préserver efficacement vos droits et anticiper les atteintes potentielles. Ce guide complet, destiné aux entreprises et […]
« Les Grands Buffets » : de la place pour deux ?
Le 4 novembre 2025, s’est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris une audience opposant deux enseignes spécialisées dans les buffets à volonté de gastronomie française sur le terrain du droit des marques. Des enseignes identiques dans deux villes différentes peuvent-elles coexister ? Suite à l’ouverture de l’enseigne « Les Grands Buffets Lyonnais » en 2025, le […]