Comment agir contre un nom de domaine qui porte atteinte à une marque ?
Lorsqu’un nom de domaine reproduit ou imite une marque, le titulaire de la marque dispose de plusieurs voies de recours. Les procédures extrajudiciaires UDRP (auprès de l’OMPI) et Syreli (auprès de l’AFNIC pour les noms en .fr) permettent d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. Une action judiciaire en contrefaçon ou […]
Marque internationale, européenne ou nationale : laquelle choisir ?
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La régulation complexe des ventes d’objets nazis
Entre symboles immondes d’une idéologie à combattre et témoignages historiques qu’il faut préserver par devoir de mémoire, il est ardu de définir le régime juridique des objets nazis. Il en reste dans les greniers des maisons occupées par les Allemands, ils apparaissent parfois dans les brocantes, les ventes ou en ligne. Comment les montrer ? Peut-on […]
Les notifications à un hébergeur de nom de domaine
Sur Internet, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle passent souvent par un nom de domaine ou le site Internet vers lequel il mène : un nom de domaine reprenant une marque antérieure, un site diffusant des contenus contrefaisants, etc. La plupart du temps, l’identification du titulaire de ce nom de domaine est difficile car les […]
IGP Mimosa de la Côte d’Azur : bientôt une protection ?
Fleur emblématique du Sud de la France, le mimosa pourrait prochainement bénéficier d’une reconnaissance européenne. Les producteurs et les représentants départementaux se sont mobilisés lors du Salon de l’agriculture pour obtenir une Indication Géographique Protégée (IGP) pour le mimosa cultivé dans le Var et les Alpes-Maritimes. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de valorisation de […]
Affaire des faux meubles XVIIIème du Château de Versailles : Un jugement trop favorable à l’État et des risques pour le marché
Si l’affaire des faux meubles XVIIIème du Château de Versailles a été largement médiatisée pour ce qui concerne son volet pénal, l’aspect civil du dossier a en revanche été occulté. Il présente pourtant un intérêt majeur pour les professionnels du marché de l’art. L’objet de cet article n’est donc pas de décrire une saga bien […]
Risque de confusion entre marques : la Cour de cassation exclut à nouveau les conditions d’exploitation
Pour apprécier la similitude des signes en présence, dans le cadre d’une opposition de marque, la Cour de cassation exige de comparer les produits et services figurant dans le dépôt de marque, peu importe les conditions d’exploitation. Cette position classique est souvent mise en exergue par un avocat en droit des marques dans un litige. […]
Dépôt de marque de mauvaise foi : monnayer une marque révèle l’intention parasitaire
Si l’intention frauduleuse s’apprécie au moment du dépôt, la preuve de cette intention peut résulter d’éléments postérieurs. En particulier, proposer la vente de sa marque non exploitée à un prix exorbitant prouve l’intention parasitaire, étrangère aux fonctions de la marque. Trois jours qui font toute la différence Le 27 décembre 2019, la société turque TOGG […]
Peut-on protéger une recette de cuisine en droit français ?
Avec l’engouement pour la gastronomie dans tous les médias, la protection d’une recette de cuisine interroge souvent. Dernièrement, l’ancien chef pâtissier du chef étoilé Akrame Benallal reprochait à ce dernier de s’être approprié la création d’un de ses desserts. L’occasion de revenir sur la protection des œuvres culinaires… L’absence de protection des recettes de cuisine […]
Référé, contrefaçon et noms patronymiques : un mélange salé entre traiteurs
Dans une action en référé, le tribunal peut prendre des mesures en cas de caractère vraisemblable de la contrefaçon de marque ou de trouble manifestement illicite pour la concurrence déloyale. Il n’a pas à examiner le dossier au fond, notamment quant à la possibilité ou non d’exploiter son nom patronymique. Illustration de la complexité du […]