Indication géographique : ne pas évoquer la Provence pour une dégustation du vin
Indication géographique : ne pas évoquer la Provence pour une dégustation du vin Utiliser la dénomination Coeur de Provence, pour des vins et dégustations, porte atteinte par évocation aux AOP Côte de Provence. L’office du tourisme du Lubéron l’apprend à ses dépens. ©lamax – stock.adobe.com L’atteinte par évocation d’une AOP L’office du tourisme (OT) du Lubéron utilise les dénominations Coeur de Provence et Lubéron Coeur de Provence pour présenter des vins et des dégustations. Ces termes sont utilisés comme noms de domaine internet. Ils sont également insérés dans le contenu de sites web pour évoquer les vendanges et les domaines […]
Les œuvres d’art au service de la mode
Les œuvres d’art au service de la mode Les collaborations entre les artistes et l’univers de la mode sont une véritable tendance. La haute couture s’inspire, voire s’empare des œuvres d’art. Elles sont une source d’inspiration inépuisable pour les créateurs de mode mais la frontière est parfois poreuse entre l’inspiration et l’appropriation. Yves Saint Laurent et Mondrian, Versace et Andy Warhol, Louis Vuitton et Jeff Koons… L’art et la mode gravitent l’un autour de l’autre. C’est d’autant plus vrai que les artistes peuvent désormais prendre la place des directeurs artistiques – Pharrell Williams chez Louis Vuitton, et les grandes marques créer […]
Vente d’objet d’art et prescription : interview d’Olivier de Baecque
Vente d’objet d’art et prescription : interview d’Olivier de Baecque Olivier de Baecque, associé du Cabinet, est intervenu dans l’émission Art & Marché du média B Smart, pour évoquer les ventes d’œuvres d’art et les règles de prescription. Les points clés de l’interview Le propriétaire dispose d’un délai glissant de 5 ans pour agir en justice, à compter de la découverte d’un vice du consentement (erreur sur l’authentification). Un second délai de 20 ans court à compter de la vente. En revanche, l’action en responsabilité civile à l’encontre du commissaire-priseur (désormais commissaire de justice) s’éteint après 5 ans. Le plus […]
Relation artiste-éditeur : les contours juridiques de l’édition de sculptures
Relation artiste-éditeur : les contours juridiques de l’édition de sculptures Les galeries et les éditeurs ont des obligations de transparence à l’égard des artistes et de leurs ayants droit. Les éditions de sculptures et cessions de droits d’auteur doivent être strictement formalisées. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2023 le souligne. Les faits méritent d’être détaillés. Une galerie acquiert trois sculptures en marbre de l’artiste brésilienne Luiza Miller. Elle conclut ensuite un contrat avec l’artiste, l’autorisant à faire exécuter par un fondeur au maximum douze exemplaires en bronze de chacune de ces trois œuvres. En contrepartie, […]
Les justes motifs de non-usage d’une marque
Les justes motifs de non-usage d’une marque Le titulaire d’une marque est soumis à une obligation d’usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur les justes motifs susceptibles de justifier le non-usage d’une marque (CA Lyon, 6e ch., 9 février 2023, n°22/03105). Elle rappelle les principales conditions cumulatives nécessaires pour établir l’existence d’un juste motif : il doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque, et présenter […]
Étiquettes : Déchéance de marque, Usage de marque
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un stand aux Puces de Saint-Ouen ?
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un stand aux Puces de Saint-Ouen ? Pour mener une guerre aux contrefacteurs, tous les moyens sont bons. Plusieurs marques célèbres avaient obtenu la condamnation du propriétaire d’un stand aux célèbres Puces de Saint-Ouen. La cour d’appel revient sur cette décision : le propriétaire est un intermédiaire. En revanche, le prononcé d’une astreinte est la sanction idéale pour l’inciter à faire cesser le trouble par son locataire, exploitant du stand. La responsabilité du propriétaire se limite donc à agir pour faire cesser et prévenir tout acte de contrefaçon. Contrefaçon sur le marché aux […]
Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement
Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement La protection des indications géographiques illustre toute la difficulté à mettre d’accord les 27 pays européens. Le projet de règlement européen relatif à l’entregistrement, la protection et le contrôle des indications géographiques visant des produits artisanaux et industriels (IGPIA) avance. Un long chemin vers l’adoption d’un règlement européen IGPIA Commission, Parlement et Conseil avaient trouvé un accord sur un texte en mai dernier. Plusieurs années de discussions précèdent cet accord entre les professionnels du secteur, les députés européens et les régions concernées. Le parlement européen a donc approuvé le projet de règlement le […]
Une affaire de marque, de vin et de cognac
Une affaire de marque, de vin et de cognac La cour d’appel de Bordeaux s’intéresse au vin et au cognac, suite à une procédure d’opposition de marque. Elle estime que les produits sont similaires et reconnaît le risque de confusion entre la marque verbale TRIOMPHE et les signes enregistrés CNTRIOMPHES. Les marques de vins et de cognac en cause Un citoyen chinois dépose plusieurs marques comportant l’élément CNTRIOMPHES auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). La demande d’enregistrement vise plusieurs boissons alcoolisées en classe 33 notamment les “eaux-de-vie, eaux-de-vie bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée Cognac, spiritueux, brandy, boissons […]
Prescription : incidence sur les actions en annulation et en responsabilité
Prescription : incidence sur les actions en annulation et en responsabilité Le temps qui passe à des conséquences : combien de temps peut-on agir pour faire annuler une vente en cas de défaut d’authenticité ? Il s’agit de veiller à respecter les délais de prescription, soit la période maximale durant laquelle une personne peut faire valoir ses droits ou ses prétentions. La prescription applicable aux différents acteurs du marché de l’art n’est pas harmonisée. La prescription de droit commun s’applique au vendeur et à l’acheteur (I). Les maisons de vente aux enchères et leurs experts bénéficient d’une prescription courte, de cinq ans […]
Marque notoire : une reconnaissance difficile
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire de l’invoquer au soutien d’une action indépendamment du fait que les produits ou les services soient similaires, la marque notoire n’est pas une marque déposée. La marque notoire constitue une marque opposable à titre de droit antérieur, comme la marque enregistrée, et peut être invoquée au soutien d’une opposition ou d’une […]
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