Brexit et marques : premières décisions de justice
Nous avions fait le point sur les négociations en cours concernant les marques européennes enregistrées et avions étudié les conséquences du Brexit pour ces marques, dans un précédent article « marque et brexit« . Au moment où l’accord sur le Brexit est soumis au parlement anglais dans un climat tendu, une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendue le 28 novembre 2018 ouvre le bal d’un contentieux qui s’annonce déjà dense en matière de Brexit et Propriété Intellectuelle… Une société britannique a obtenu la nullité d’une marque européenne ALCOLOCK enregistrée par une société canadienne pour des éthylomètres antidémarrage […]
La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ?
La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ? SUJET : DROIT DES MARQUES Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation en droit des marques sont rares et celle-ci est particulièrement intéressante. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est appelée à se prononcer sur l’obligation d’exploiter une marque dès son enregistrement et la possibilité d’agir en contrefaçon par imitation sans usage de son titre de propriété industrielle. La CJUE doit placer le point d’équilibre entre monopole du propriétaire de marque et libre disposition des signes pour une saine concurrence. Les faits Le titulaire de la marque […]
Marque et vignoble : principe de spécialité pour le « premier cru »
Marque et vignoble : principe de spécialité pour le « premier cru » SUJET : DROIT DES MARQUES L’utilisation des mentions traditionnelles « premier cru » et « grand cru » en dehors du monde vinicole est-elle licite ? Cette exploitation par une célèbre marque cosmétique constitue-t-elle du parasitisme ? L’enregistrement de telles marques est-il valide ? Telles sont les questions posées à la cour d’appel de Paris le 29 mai 2018 dans l’affaire CAUDALIE, qui affirme le principe de spécialité pour les mentions traditionnelles viticoles. © karelnoppe / stock.adobe.com Le contexte La société CAUDALIE a enregistré les marques PREMIER CRU et SOIN PREMIER GRAND CRU pour des produits cosmétiques. Les […]
Marque et droit d’auteur : enregistrement à titre de marque d’une œuvre tombée dans le domaine public
Marque et droit d’auteur : enregistrement à titre de marque d’une œuvre tombée dans le domaine public SUJET : DROIT DES MARQUES – DROIT D’AUTEUR Une œuvre d’art peut-elle être enregistrée comme marque, dès lors que la durée de protection octroyée par le droit d’auteur se termine ? La Cour de justice de l’AELE reconnaît le principe tout en érigeant des limites par le recours aux notions de bonnes mœurs et d’ordre public. Droit des marques et droit d’auteur Les arrêts de la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE) relatifs à la propriété intellectuelle sont rares. Cette Cour […]
Marques et Brexit : quel avenir pour la protection de vos droits au Royaume-Uni
Marques et Brexit : quel avenir pour la protection de vos droits au Royaume-Uni? SUJET : DROIT DES MARQUES La continuité de la protection des marques enregistrées dans l’Union Européenne après le Brexit est une source d’inquiétude pour les titulaires de portefeuilles de marques et un enjeu économique et politique pour les institutions. Le 1er décembre 2017, la Commission Européenne et l’EUIPO ont attiré l’attention sur la nécessité de trouver un accord traitant de toutes les questions en suspens : continuité des droits, antériorité, usage des marques, coûts des procédures… Quelle est la situation à moins d’un an du retrait du […]
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Un avocat en droit des marques pour gérer efficacement tous vos titres de Propriété Industrielle Confier la gestion de votre portefeuille à un avocat en droit des marques vous assure une efficacité totale pendant toutes les phases de la vie de vos titres de Propriété Industrielle, sans multiplier les interlocuteurs : choix du nom, procédure d’enregistrement, exploitation des titres, stratégie globale relative à l’ensemble de vos droits de propriété intellectuelle. Un avocat conseille sur le choix de la marque La phase d’élaboration des noms possibles pour votre nouveau produit ou service par vos équipes marketing est terminée et une short-list de […]
