Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard !
Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard ! La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision l’intérêt à agir rapidement en contrefaçon. L’action civile en contrefaçon se prescrit selon les règles de droit commun, soit 5 ans. Toutefois, le point de départ de la prescription correspond au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est admis de manière définitive. L’action civile en contrefaçon d’une oeuvre La Cour de cassation, dans sa décision du 15 novembre 2023, s’intéresse à une sculpture de Frédéric Jaeger “La fontaine aux chevaux”. Cette œuvre, exposée à Chantilly, a fait l’objet de […]
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Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ?
Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ? L’innovation entraîne toujours de nouvelles questions juridiques. Souvenez-vous des premiers transferts de noms de domaine, il y a vingt ans ! Désormais, l’une des questions fréquentes concerne les réseaux sociaux. Quelle est la nature juridique d’un compte sur les réseaux sociaux ? Comment obtenir la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ? Voici quelques pistes de réponse et de réflexion. La nature juridique des comptes ouverts sur les réseaux sociaux Une personne physique ou morale ouvre un compte sur un réseau social. Cela peut être […]
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Un nom géographique peut constituer une marque valide, même pour Saint Barth
Un nom géographique peut constituer une marque valide, même pour Saint Barth Un nom géographique peut devenir une marque valide, en respectant quelques conditions. Ainsi, la cour d’appel de Paris a récemment considéré que les termes SAINT BARTH étaient distinctifs pour désigner des cosmétiques. Ce lieu de villégiature n’est pas connu des consommateurs pour ses parfums… L’occasion de faire le point sur la notion de marque et de nom géographique. Un nom géographique peut constituer une marque valide Le titulaire d’une marque LIGNE SAINT BARTH et son licencié exclusif assignent en contrefaçon et concurrence déloyale le propriétaire de la […]
Les justes motifs de non-usage d’une marque
Les justes motifs de non-usage d’une marque Le titulaire d’une marque est soumis à une obligation d’usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur les justes motifs susceptibles de justifier le non-usage d’une marque (CA Lyon, 6e ch., 9 février 2023, n°22/03105). Elle rappelle les principales conditions cumulatives nécessaires pour établir l’existence d’un juste motif : il doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque, et présenter […]
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Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un stand aux Puces de Saint-Ouen ?
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un stand aux Puces de Saint-Ouen ? Pour mener une guerre aux contrefacteurs, tous les moyens sont bons. Plusieurs marques célèbres avaient obtenu la condamnation du propriétaire d’un stand aux célèbres Puces de Saint-Ouen. La cour d’appel revient sur cette décision : le propriétaire est un intermédiaire. En revanche, le prononcé d’une astreinte est la sanction idéale pour l’inciter à faire cesser le trouble par son locataire, exploitant du stand. La responsabilité du propriétaire se limite donc à agir pour faire cesser et prévenir tout acte de contrefaçon. Contrefaçon sur le marché aux […]
Une affaire de marque, de vin et de cognac
Une affaire de marque, de vin et de cognac La cour d’appel de Bordeaux s’intéresse au vin et au cognac, suite à une procédure d’opposition de marque. Elle estime que les produits sont similaires et reconnaît le risque de confusion entre la marque verbale TRIOMPHE et les signes enregistrés CNTRIOMPHES. Les marques de vins et de cognac en cause Un citoyen chinois dépose plusieurs marques comportant l’élément CNTRIOMPHES auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). La demande d’enregistrement vise plusieurs boissons alcoolisées en classe 33 notamment les “eaux-de-vie, eaux-de-vie bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée Cognac, spiritueux, brandy, boissons […]
Marque notoire : une reconnaissance difficile
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire de l’invoquer au soutien d’une action indépendamment du fait que les produits ou les services soient similaires, la marque notoire n’est pas une marque déposée. La marque notoire constitue une marque opposable à titre de droit antérieur, comme la marque enregistrée, et peut être invoquée au soutien d’une opposition ou d’une […]
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La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux
La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux Si vous souhaitez exploiter votre marque à l’étranger, il convient d’établir une stratégie afin qu’elle soit efficacement protégée et impactante sur le marché local. Après avoir étudié les marchés envisagés, il convient de s’interroger sur la pertinence d’utiliser le même signe dans tous les pays. L’insertion sur les marchés cibles serait-elle facilitée par la translittération ou la traduction de la marque ? Le signe envisagé respecte-t-il les conditions de validité de l’office de propriété intellectuelle du pays cible ? Le signe envisagé est-il disponible ? Ces questionnements et recherches […]
Étiquettes : Dépôt de marque, marq, Marque Européenne, Portefeuille de marques
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du lieu sur lequel est cultivée la vigne.1 Il convient de se référer au plan cadastral afin de déterminer ce lieu. Le privilège de tènement : une possibilité soumise à plusieurs conditions L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément […]
Étiquettes : AOC, AOP, Appellation, Dépôt de marque, Droit du vin, Indication géographique, Marque viticole
Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval
Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval Une décision du 7 avril 2022 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 22/02032) vient rappeler les conditions dans lesquelles un nom commercial antérieur peut valablement fonder une opposition à l’encontre d’un dépôt de marque ultérieur. Les antériorités opposables à une marque Dans le cadre d’une procédure d’opposition auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle), les antériorités sont les éléments invoqués par le titulaire d’un ou plusieurs droits antérieurs pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure. Par conséquent, il convient en amont d’un […]
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