Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle
Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle Le SME fund continue en 2024 ! Ce fonds «Ideas Powered for business» pour les PME européennes octroie des “chèques PI” destinés à participer aux taxes de dépôt des marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle. L’engagement de l’Union européenne pour améliorer […]
Renommée de la marque Tour de France ?
Renommée de la marque Tour de France ? La marque TOUR DE FRANCE est renommée pour l’organisation d’épreuves cyclistes…mais guère au-delà ! La cour d’appel de Paris s’intéresse à la renommée de la marque mais surtout au pouvoir conféré par cette renommée, compte tenu du faible caractère distinctif de l’expression usuelle “tour de France”. […]
Comment protéger une marque aux États-Unis ?
Comment protéger une marque aux États-Unis ? Le dépôt d’une marque aux États-Unis présente quelques spécificités, notamment au regard de l’importance de l’usage. Du dépôt à la procédure d’enregistrement, des preuves d’usage au renouvellement, voici un tour d’horizon complet de la protection d’une marque aux États-Unis. ©ar130405- stock.adobe.com Le dépôt de marque aux USA Les […]
De l’importance du libellé dans un dépôt de marque
De l’importance du libellé dans un dépôt de marque Les Collectionneurs, guide de l’hospitalité proposant un réseau de restaurants et d’hôtels-restaurants notamment, tenu par le groupe VEGA, devient Teritoria. Cela fait suite au litige qui les a opposés aux sociétés SIHPM et FINEURIAL INTERNATIONAL, titulaires des marques l’HOTEL DU COLLECTIONNEUR et LE COLLECTIONNEUR (ci-après les […]
Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard !
Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard ! La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision l’intérêt à agir rapidement en contrefaçon. L’action civile en contrefaçon se prescrit selon les règles de droit commun, soit 5 ans. Toutefois, le point de départ de la prescription correspond au jour où le caractère […]
Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ?
Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ? L’innovation entraîne toujours de nouvelles questions juridiques. Souvenez-vous des premiers transferts de noms de domaine, il y a vingt ans ! Désormais, l’une des questions fréquentes concerne les réseaux sociaux. Quelle est la nature juridique d’un compte sur les réseaux sociaux ? […]
Un nom géographique peut constituer une marque valide, même pour Saint Barth
Un nom géographique peut constituer une marque valide, même pour Saint Barth Un nom géographique peut devenir une marque valide, en respectant quelques conditions. Ainsi, la cour d’appel de Paris a récemment considéré que les termes SAINT BARTH étaient distinctifs pour désigner des cosmétiques. Ce lieu de villégiature n’est pas connu des consommateurs pour ses […]
Les justes motifs de non-usage d’une marque
Les justes motifs de non-usage d’une marque Le titulaire d’une marque est soumis à une obligation d’usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur […]
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un stand aux Puces de Saint-Ouen ?
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un stand aux Puces de Saint-Ouen ? Pour mener une guerre aux contrefacteurs, tous les moyens sont bons. Plusieurs marques célèbres avaient obtenu la condamnation du propriétaire d’un stand aux célèbres Puces de Saint-Ouen. La cour d’appel revient sur cette décision : le propriétaire est un intermédiaire. En revanche, […]
Une affaire de marque, de vin et de cognac
Une affaire de marque, de vin et de cognac La cour d’appel de Bordeaux s’intéresse au vin et au cognac, suite à une procédure d’opposition de marque. Elle estime que les produits sont similaires et reconnaît le risque de confusion entre la marque verbale TRIOMPHE et les signes enregistrés CNTRIOMPHES. Les marques de vins et […]