Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du lieu sur lequel est cultivée la vigne.1 Il convient de se référer au plan cadastral afin de déterminer ce lieu. Le privilège de tènement : une possibilité soumise à plusieurs conditions L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément […]
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Renforcement de l’appellation d’origine contrôlée Morbier
Renforcement de la protection de l’appellation d’origine : l’affaire « Morbier » Depuis le 22 décembre 2020, le fromage « Morbier » est protégé en droit français par une appellation d’origine contrôlée (AOC). La dénomination « Morbier » est ainsi réservée aux fromages qui bénéficient de l’AOC. À l’occasion d’un litige opposant le Syndicat interprofessionnel en charge de la défense de cette appellation à une fromagerie, la protection conférée par l’AOC a toutefois été étendue. Désormais, l’apparence visuelle du fromage est également protégée. La protection de la dénomination « Morbier » par l’AOC Une AOC est un signe distinctif qui permet d’établir un lien entre un produit et […]
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La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique
La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique L’enregistrement à titre de marque d’un signe composé d’une indication géographique est une problématique récurrente. La Suisse est récemment revenue sur sa pratique en la matière, admettant désormais plus aisément l’enregistrement de telles marques. Elle se rapproche ainsi des positions de l’Union européenne et de la France. Une pratique antérieure particulièrement restrictive Le Droit suisse interdit l’enregistrement à titre de marque des signes propres à induire en erreur le public quant à la provenance des produits ou services désignés. À cet égard, risque de tromperie doit être caractérisé. L’Institut […]
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La protection de l’appellation Champagne en Chine
La protection de l’appellation Champagne en Chine Créée en 1936, l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Champagne » a pour objet de protéger un vin effervescent produit à partir de cépages cultivés dans le nord-est de la France selon des règles de production et d’élaboration très encadrées. Compte tenu du prestige attaché au spiritueux et afin d’éviter que des vins produits à l’étranger ne soient commercialisés sous cette dénomination, la France se bat depuis plusieurs années pour la reconnaissance de l’appellation à l’international. Après la Russie, c’est au tour de la Chine de renforcer la protection de l’appellation Champagne. La consécration d’une indication géographique Depuis […]
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Modification de l’aire géographique de l’appellation Champagne : un processus long et périlleux
Modification de l’aire géographique de l’appellation « Champagne » : un processus long et périlleux Légalement consacré le 29 juin 1936, le signe distinctif « Champagne » constitue l’une des plus anciennes appellations d’origines contrôlées françaises (AOC). Alors que les terres de vignoble ainsi que les modes de production ont évolué et que la demande ne cesse d’augmenter, l’aire géographique à laquelle l’AOC Champagne s’applique reste inchangée depuis sa délimitation en 1927. Une révision du cahier des charges de l’AOC semble donc s’imposer. Mais le processus s’annonce difficile. La nécessaire délimitation de l’aire géographique de l’AOC Champagne Une AOC permet de rattacher un produit à […]
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