Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ?
Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ? L’encyclopédie collaborative en ligne a-t-elle une valeur probatoire ? Plus précisément, en droit des marques, peut-on utiliser une page Wikipédia pour prouver l’usage d’une marque ? Dans de nombreux dossiers, des pages Wikipedia sont soumises à titre de preuve. Toutefois, la jurisprudence française et européenne est unanime pour rejeter le caractère probatoire d’un tel contenu. WIKIPEDIA, une encyclopédie collaborative Créé en 2001, le site wikipédia connaît une croissance fulgurante pour atteindre aujourd’hui plus de deux millions d’articles en français et six millions en anglais. Ce volume et le nombres de liens internes […]
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Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat
Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat CONTREFACON DE MODELE – Pour prouver la contrefaçon, le constat d’huissier reste le moyen le plus sûr, à condition d’être vigilant sur les modalités de sa réalisation. Ainsi, la cour d’appel de Paris a décidé que l’achat réalisé par un stagiaire du cabinet d’avocats de la société requérante ne garantissait pas l’indépendance nécessaire. Elle prononce la nullité du constat d’huissier pour violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Prouver la contrefaçon de modèle La société DIOR attaque la société ZARA en contrefaçon de droits d’auteur et de modèles […]
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Droit des marques : la réforme de la prescription
Droit des marques : la réforme de la prescription DROIT DES MARQUES – La prescription des contentieux en droit des marques a fait l’objet d’une réforme depuis un an, avec l’adoption de deux textes successifs. Réalisons un tour d’horizon des principaux points à retenir sur la prescription des actions en annulation de marques et sur le point de départ des actions en contrefaçon de marques. Prescription des actions en annulation de marques La loi PACTE N°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, est un texte multisectoriel. En droit des marques, il crée […]
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Vente en ligne de contrefaçons : comment faire cesser le trouble ?
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Comment prouver la contrefaçon sur le web ?
Comment prouver la contrefaçon sur le web ? DROIT D’AUTEUR – L’exploitation sans autorisation de photographies sur des sites internet donne lieu à de nombreux contentieux. A plusieurs reprises, l’AFP a perdu des procès en contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuves recevables. C’est l’occasion de revenir sur les moyens de preuve acceptés par les juges en matière de contrefaçon. Prouver la contrefaçon : le constat d’huissier La preuve de la contrefaçon est libre et peut être rapportée par tous moyens. Il en est de même en matière de parasitisme. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de la force […]
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Réseaux sociaux : les nouveaux risques juridiques
Réseaux sociaux : les nouveaux risques juridiques SUJET : Médias – Réseaux sociaux – Le Journal du Management publie un article de notre associé Stéphane Bellec consacré aux nouveaux risques juridiques sur les réseaux sociaux. Nous détaillons les problèmes croissants de contrefaçon ainsi que les nouveaux enjeux en matière de publicité générées par les contenus des influenceurs. Les marques doivent être vigilantes dans leur exploitation des réseaux sociaux, dans leurs relations avec les influenceurs et dans la surveillance des produits contrefaits. Les chiffres clés des réseaux sociaux Les réseaux sociaux sont au coeur des stratégies marketing des entreprises. Les marques […]
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La marque renommée Bentley accélère sa défense !
La marque renommée Bentley accélère sa défense ! SUJET : DROIT DES MARQUES – La cour d’appel de Paris reconnaît que BENTLEY est une marque renommée en France ! Elle annule par conséquent l’enregistrement de plusieurs marques JACK BENTLEY pour des boissons. Critères d’une marque renommée, analyse comparative avec une marque complexe, la décision est intéressante sur plusieurs points. Contexte de l’affaire BENTLEY C’est un litige international qui se joue en France. La société britannique BENTLEY est titulaire de plusieurs marques en France pour désigner les véhicules. Elle est connue depuis un siècle pour ses voitures de luxe. Une société chinoise dépose […]
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PETRUS ou le revers d’une trop grande notoriété
PETRUS ou le revers d’une trop grande notoriété SUJET : DROIT DES MARQUES – Une nouvelle bataille judiciaire épique s’est achevée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation au sujet de la protection du célèbre nom PETRUS. En l’espèce, l’exploitation d’une marque complexe comprenant le nom Petrus Lambertini pour des vins peu onéreux ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Comment protéger un vin aussi célèbre que Petrus ? La star des vins de Bordeaux se défend sans relâche contre les tiers qui veulent tirer profit de la notoriété du célèbre Pomerol. Elle a ainsi attaqué pour pratique commerciale […]
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Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur
Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur SUJET : DROIT DES MARQUES – DROIT D’AUTEUR Un droit d’auteur peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure, mais encore faut-il qu’il porte sur le même signe. En l’espèce invoquer un droit d’auteur sur le Jardin Majorelle, œuvre figurative, à l’encontre d’une marque purement verbale, n’est pas opérant. Contexte de l’enregistrement de la marque MAJORELLE Le peintre Jacques Majorelle a créé le jardin éponyme à Marrakech, devenu la propriété de la Fondation Pierre Bergé -Yves Saint Laurent et ouvert au public. Cinquante ans après sa mort, le petit-fils de sa seconde […]
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La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ?
La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ? SUJET : DROIT DES MARQUES Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation en droit des marques sont rares et celle-ci est particulièrement intéressante. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est appelée à se prononcer sur l’obligation d’exploiter une marque dès son enregistrement et la possibilité d’agir en contrefaçon par imitation sans usage de son titre de propriété industrielle. La CJUE doit placer le point d’équilibre entre monopole du propriétaire de marque et libre disposition des signes pour une saine concurrence. Les faits Le titulaire de la marque […]
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