La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ?
La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ? SUJET : DROIT DES MARQUES Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation en droit des marques sont rares et celle-ci est particulièrement intéressante. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est appelée à se prononcer sur l’obligation d’exploiter une marque dès son enregistrement et la possibilité d’agir en contrefaçon par imitation sans usage de son titre de propriété industrielle. La CJUE doit placer le point d’équilibre entre monopole du propriétaire de marque et libre disposition des signes pour une saine concurrence. Les faits Le titulaire de la marque […]
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Marque renommée de vignoble et nom de famille: l’affaire Taittinger
SUJET : DROIT DES MARQUES L’utilisation commerciale de son nom de famille lorsque ce dernier est une marque renommée de champagne cédée à des investisseurs est-elle possible ? Les célèbres vignobles français portent souvent le nom de la famille créatrice. Au fil des cessions d’entreprise, l’usage même de son nom peut poser des problèmes comme ceux auxquels la Cour de cassation a été confrontée dans cet arrêt du 10 juillet 2018. Cette décision apporte un éclairage important pour les avocats de marques vinicoles, renommées ou non. © Jag_cz / stock.adobe.com Le contexte de la marque vinicole : une affaire de famille […]
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