Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle
Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle La cession à titre gratuit d’une marque est relativement fréquente. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a étonné les praticiens et pourrait avoir une portée pratique importante, si elle est confirmée en appel. En effet, le tribunal assimile la cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation entre vifs, devant être passée devant notaires, à peine de nullité. La cession à titre gratuit d’une marque En l’espèce, deux particuliers déposent conjointement une marque de l’Union européenne en 2014, ainsi que des dessins et modèles communautaires […]
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Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis
Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis La protection des appellations d’origine est souvent source de complexité sur le plan international. L’exemple du gruyère illustre à merveille ces difficultés. Les syndicats français (défendant l’IGP Gruyère) et suisse (défendant l’AOP Gruyère) se heurtent au protectionnisme américain. L’imbrication du droit des marques et la protection des AOP et IGP est une nouvelle fois mise en avant. La protection du gruyère aux États-Unis En 2015, les syndicats français et suisses décident de déposer la marque Gruyère aux États-Unis. Le droit des marques était approprié pour privatiser le […]
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Défense de l’appellation Champagne en Russie
La défense de l’appellation Champagne en Russie Une nouvelle loi russe contraint les exportateurs français à vendre leurs produits sous l’inscription cyrillique « vin pétillant ». Cela fait maintenant plus de 20 ans que la France se bat pour la défense de l’appellation Champagne, dans les pays qui refusent encore de la reconnaître : la Russie, les États-Unis, Haïti. Été 2021, la Russie a mis en place une loi viti-vinicole qui a pour conséquence d’interdire aux exportateurs français bénéficiant de l’appellation champagne de distribuer leur boisson avec l’inscription « Champagne » traduite en cyrillique. Cette loi du 2 juillet 2021 les oblige […]
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Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ?
Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ? La classification de Nice sert à organiser le dépôt de la marque pour divers produits et services. Par principe, un même produit est imputé dans une seule classe. Par exception, seuls quelques produits ont vocation à appartenir à plusieurs classes. Toute la subtilité et la complexité du droit des marques dans un récent arrêt du tribunal de l’Union européenne, relatif aux boissons énergisantes MONSTER. Le principe de l’imputation unique d’une marque La marque MONSTER est enregistrée depuis de nombreuses années pour protéger notamment les “boissons à base de café” en […]
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Conditions de protection d’une AOP : les précisions de la CJUE
Conditions de protection d’une AOP : précisions de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a rendu une décision importante en matière de conditions de protection d’une AOP (appellation d’origine protégée) le 9 septembre 2021. Le tribunal suprême espagnol l’avait saisie de 4 questions préjudicielles autour de l’AOP Champagne en 2016. Cet arrêt reconnaît la possibilité d’une atteinte par évocation provoquée par des signes utilisés sur des produits non comparables. Le CJUE répond en trois temps. Conditions de protection d’une AOP pour des services en lien avec la distribution du produit Le champ de protection d’une AOP permet […]
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Action en contrefaçon contre un influenceur
Action en contrefaçon contre un influenceur Les influenceurs se sont professionnalisés depuis leurs débuts. Les agences d’influence et de publicité ont édicté des codes de bonne conduite pour rassurer les marques et assurer la transparence. Pourtant, il existe encore des situations litigieuses. Aux États-Unis, une société a agi en contrefaçon de marque à l’encontre d’un concurrent mais aussi à l’encontre d’une influenceuse. Rôle de l’influenceur sur les réseaux sociaux Une société américaine Petunia Products est titulaire de la marque BROW BOOST. Elle commercialise un mascara pour sourcils sous la marque Billion Dollar Brows. Un concurrent utilise le hashtag #BROWBOOST sur […]
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Renommée d’une marque, déchéance et interdiction d’exploitation : l’affaire MONT BLANC
Renommée d’une marque, déchéance et interdiction d’exploitation : l’affaire MONT BLANC Le droit des marques admet la coexistence de signes en raison du principe de spécialité. Ainsi, MONT BLANC désigne depuis près d’un siècle des desserts et des produits de luxe. En revanche, une société russe voit prononcer à son encontre une interdiction d’exploitation de la marque MONT BLANC en France pour de la vodka. Un tel usage pourrait nuire à la renommée de la marque MONT BLANC. Déchéance de marque et marque de barrage La société Mont Blanc, créée en 1917 en Savoie, est titulaire de la marque MONT […]
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La similarité des signes en droits des marques : l’affaire SOHO
La similarité des signes en droits des marques : l’affaire SOHO Le tribunal de l’Union européenne s’est intéressé au caractère distinctif du terme SOHO. Ce nom donné à un quartier de Londres et de New-York peut-il constituer une marque valide pour des boissons alcoolisées ? Indique-t-il nécessairement l’origine des produits ? Comment s’apprécie la similarité des signes en droit des marques ? Une société anglaise dépose une marque semi-figurative THE KING OF SOHO. La société Pernod Ricard s’oppose à l’enregistrement sur la base de sa marque antérieure verbale SOHO. Elle exploite la marque pour divers produits alcoolisés en classes […]
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La similitude des produits de classes différentes en droit des marques
La similitude des produits de classes différentes en droit des marques La classification des marques a une portée administrative et sert à organiser le dépôt de la marque. La cour d’appel d’Aix-en-provence a rappelé que les vêtements (classe 25) pouvaient être considérés comme similaires aux parfums et cosmétiques (classe 3). La similitude des produits de classes différentes s’apprécie en tenant compte de la diversification des entreprises. La similitude des produits et services en droit des marques Dans cette affaire, la société Chanel, titulaire de la marque GABRIELLE pour des parfums et cosmétiques en classe 3 s’oppose à l’enregistrement d’une marque […]
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L’OAPI pour protéger les marques en Afrique
L’OAPI pour protéger les marques en Afrique Le droit des marques est régi par un principe de territorialité : un pays, un droit de marque. Plus les entreprises orientent leurs activités commerciales à l’international, plus le besoin de protection s’accroît. Aux côtés des mécanismes comme le système de Madrid de la marque internationale (OMPI), il existe des regroupements régionaux. Ainsi, certains pays d’Afrique sont allés plus loin dans l’uniformisation de la protection de la propriété intellectuelle sur leurs territoires en mettant en place une organisation bien particulière : l’OAPI. Qu’est-ce que l’OAPI ? L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle […]
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