Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?
Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense […]
Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes
Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes L’Europe s’est dotée d’un nouvel outil de régulation des nouvelles technologies. La protection des consommateurs européens et la lutte contre les abus de position dominante des mastodontes américains et chinois du digital forment le socle de ce nouveau règlement européen. Quelles sont les implications […]
Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve
Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve La Cour de cassation tranche les conflits entre plusieurs droits fondamentaux : le respect à la vie privée d’un salarié et le droit à la preuve. Le conflit naît d’un post privé Facebook d’une salariée dévoilant la prochaine collection d’une marque de mode. Plus largement, cette […]
Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse
Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse Les querelles entre l’Institut du Monde Arabe (IMA) et son ancienne entreprise de restauration ont alimenté les médias. Un des litiges concerne le dépôt de marques identifiant le nom des restaurants du site de l’IMA. La cour d’appel de Paris ordonne le transfert des marques au […]
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais
La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance […]
Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque
Dans un contexte de mondialisation, la création d’une marque se conçoit dans plusieurs langues. La contrefaçon par imitation d’une marque par sa traduction est une atteinte souvent reconnue. En l’espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s’affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. La cour d’appel de Paris a tranché […]
Enfants influenceurs : nouvelle loi relative au travail des enfants sur les réseaux sociaux
L’engouement des jeunes pour les réseaux sociaux se produit très tôt, avant l’âge de la majorité. Alors que de jeunes mineurs cumulent des milliers de vues, la question de la rémunération et de l’encadrement de cette nouvelle forme de travail des enfants a été revue par le Parlement. Elle entrera en vigueur le 1er avril […]
Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ?
Cette question pratique revient de manière récurrente dans les litiges liés à des droits de propriété intellectuelle. En particulier, dans les actions en déchéance de marques, les preuves d’exploitation ou les contrats de licence sont souvent rédigés dans une autre langue. Notre cabinet d’avocat fait le point sur l’obligation de traduction des pièces et sur […]
Olivier de Baecque participe à une conférence internationale de l’ICRA dédiée au « Catalogue Raisonné et provenance »
Notre associé Olivier de Baecque, avocat en droit de l’art, interviendra lors de la prochaine conférence annuelle de l’ICRA (Association Internationale du Catalogue Raisonné). Cet événement se tiendra exclusivement en ligne, le 3 décembre 2020, autour du thème “Catalogue Raisonné et provenance”. Découvrez le programme complet et inscrivez-vous en ligne : https://icra.art/events Cette conférence annuelle […]
Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ?
Voici une décision classique qui permet de revenir sur les compétences territoriales du tribunal français en matière de contrefaçon sur internet. La cour d’appel de Paris rappelle la compétence du juge français pour connaître d’un litige en droit des marques opposant sociétés américaines et belges à une société portugaise. Un constat d’huissier relève des faits […]