Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté
Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté De nombreuses entreprises développent leur activité grâce à une licence de marque. Quand l’entreprise connaît des difficultés financières, que devient ce contrat ? Tour d’horison du maintien des relations contractuelles pour les entreprises placées sous sauvegarde de justice et redressement judiciaire. Le principe de la […]
L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination et la zone géographique
L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut […]
Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio
Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio Dénomination sociale et marque remplissent des rôles spécifiques. Par conséquent, elles bénéficient d’une protection différente. La cour d’appel de Paris vient de rappeler les conditions de coexistence entre dénominations sociales et marques. La contrefaçon d’une marque enregistrée par une dénomination sociale suppose un usage effectif de celle-ci pour […]
Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI
Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI La directive du 16 décembre 2015 relative au droit des marques introduit une procédure administrative en déchéance et en annulation de marque devant l’INPI. L’ordonnance du 12 février 2020 introduit donc le nouvel article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article […]
Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT
Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT La marque de chaussures après-ski MOON BOOT échoue à faire reconnaître la validité de sa marque tridimensionnelle. Le titulaire a déposé une marque constituée de la forme de son produit phare, commercialisé depuis 70 ans. Le tribunal de l’Union européenne refuse de reconnaître, au jour […]
Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse
Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse La protection des appellations d’origine et des indications géographiques constitue un enjeu important pour de nombreux pays, comme la France ou la Suisse. Face à la mondialisation, un savoir-faire régional et une qualité des produits deviennent des outils indispensables pour une stratégie commerciale à l’export. […]
Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle
La cession à titre gratuit d’une marque est relativement fréquente. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a étonné les praticiens et pourrait avoir une portée pratique importante, si elle est confirmée en appel. En effet, le tribunal assimile la cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation entre vifs, […]
Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis
La protection des appellations d’origine est souvent source de complexité sur le plan international. L’exemple du gruyère illustre à merveille ces difficultés. Les syndicats français (défendant l’IGP Gruyère) et suisse (défendant l’AOP Gruyère) se heurtent au protectionnisme américain. L’imbrication du droit des marques et la protection des AOP et IGP est une nouvelle fois mise […]
Défense de l’appellation Champagne en Russie
Une nouvelle loi russe contraint les exportateurs français à vendre leurs produits sous l’inscription cyrillique « vin pétillant ». Cela fait maintenant plus de 20 ans que la France se bat pour la défense de l’appellation Champagne, dans les pays qui refusent encore de la reconnaître : la Russie, les États-Unis, Haïti. Été 2021, la Russie a […]
Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ?
Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ? La classification de Nice sert à organiser le dépôt de la marque pour divers produits et services. Par principe, un même produit est imputé dans une seule classe. Par exception, seuls quelques produits ont vocation à appartenir à plusieurs classes. Toute la subtilité et la complexité […]