Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard !
Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard ! La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision l’intérêt à agir rapidement en contrefaçon. L’action civile en contrefaçon se prescrit selon les règles de droit commun, soit 5 ans. Toutefois, le point de départ de la prescription correspond au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est admis de manière définitive. L’action civile en contrefaçon d’une oeuvre La Cour de cassation, dans sa décision du 15 novembre 2023, s’intéresse à une sculpture de Frédéric Jaeger “La fontaine aux chevaux”. Cette œuvre, exposée à Chantilly, a fait l’objet de […]
Étiquettes : Contrefaçon, Droit d'auteur
Les consommateurs disposent-ils d’un droit de rétractation sur les foires d’art ?
Les consommateurs disposent-ils d’un droit de rétractation sur les foires d’art ? Alors que Paris+ se termine, l’ouverture de FAB Paris est imminente. Les foires et les salons sont des pièces maîtresses du marché de l’art : tout y est conçu pour convaincre les collectionneurs d’acheter vite. Un arrêt récent éclaire la question de l’application du droit de la consommation à de tels achats. Les collectionneurs, qui sont également des consommateurs, peuvent-ils faire valoir un droit de rétractation ? Le droit français dispense les foires du droit de rétractation Le champ d’application du droit de rétractation varie selon que l’on qualifie […]
Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ?
Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ? L’innovation entraîne toujours de nouvelles questions juridiques. Souvenez-vous des premiers transferts de noms de domaine, il y a vingt ans ! Désormais, l’une des questions fréquentes concerne les réseaux sociaux. Quelle est la nature juridique d’un compte sur les réseaux sociaux ? Comment obtenir la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ? Voici quelques pistes de réponse et de réflexion. La nature juridique des comptes ouverts sur les réseaux sociaux Une personne physique ou morale ouvre un compte sur un réseau social. Cela peut être […]
Étiquettes : cession, Réseaux sociaux
Un nom géographique peut constituer une marque valide, même pour Saint Barth
Un nom géographique peut constituer une marque valide, même pour Saint Barth Un nom géographique peut devenir une marque valide, en respectant quelques conditions. Ainsi, la cour d’appel de Paris a récemment considéré que les termes SAINT BARTH étaient distinctifs pour désigner des cosmétiques. Ce lieu de villégiature n’est pas connu des consommateurs pour ses parfums… L’occasion de faire le point sur la notion de marque et de nom géographique. Un nom géographique peut constituer une marque valide Le titulaire d’une marque LIGNE SAINT BARTH et son licencié exclusif assignent en contrefaçon et concurrence déloyale le propriétaire de la […]
Le règlement européen relatif à la protection des IGPIA enfin adopté !
Le règlement européen relatif à la protection des IGPIA enfin adopté ! Le règlement (UE) 2023-2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA) a été adopté le 18 octobre 2023. Il crée un système unique de protection pour ces produits dans tout le territoire de l’Union européenne (UE). Publié au Journal officiel le 27 octobre dernier, le texte entrera pleinement en application en décembre 2025. Il s’apparente à la protection déjà accordée en France par la loi Hamon de 2014. Les objectifs du règlement IGPIA Depuis novembre 2020, des discussions au niveau européen […]
Étiquettes : AOP, Appellation, IGP, IGPIA, Indication géographique
Indication géographique : ne pas évoquer la Provence pour une dégustation du vin
Indication géographique : ne pas évoquer la Provence pour une dégustation du vin Utiliser la dénomination Coeur de Provence, pour des vins et dégustations, porte atteinte par évocation aux AOP Côte de Provence. L’office du tourisme du Lubéron l’apprend à ses dépens. ©lamax – stock.adobe.com L’atteinte par évocation d’une AOP L’office du tourisme (OT) du Lubéron utilise les dénominations Coeur de Provence et Lubéron Coeur de Provence pour présenter des vins et des dégustations. Ces termes sont utilisés comme noms de domaine internet. Ils sont également insérés dans le contenu de sites web pour évoquer les vendanges et les domaines […]
Les œuvres d’art au service de la mode
Les œuvres d’art au service de la mode Les collaborations entre les artistes et l’univers de la mode sont une véritable tendance. La haute couture s’inspire, voire s’empare des œuvres d’art. Elles sont une source d’inspiration inépuisable pour les créateurs de mode mais la frontière est parfois poreuse entre l’inspiration et l’appropriation. Yves Saint Laurent et Mondrian, Versace et Andy Warhol, Louis Vuitton et Jeff Koons… L’art et la mode gravitent l’un autour de l’autre. C’est d’autant plus vrai que les artistes peuvent désormais prendre la place des directeurs artistiques – Pharrell Williams chez Louis Vuitton, et les grandes marques créer […]
Vente d’objet d’art et prescription : interview d’Olivier de Baecque
Vente d’objet d’art et prescription : interview d’Olivier de Baecque Olivier de Baecque, associé du Cabinet, est intervenu dans l’émission Art & Marché du média B Smart, pour évoquer les ventes d’œuvres d’art et les règles de prescription. Les points clés de l’interview Le propriétaire dispose d’un délai glissant de 5 ans pour agir en justice, à compter de la découverte d’un vice du consentement (erreur sur l’authentification). Un second délai de 20 ans court à compter de la vente. En revanche, l’action en responsabilité civile à l’encontre du commissaire-priseur (désormais commissaire de justice) s’éteint après 5 ans. Le plus […]
Relation artiste-éditeur : les contours juridiques de l’édition de sculptures
Relation artiste-éditeur : les contours juridiques de l’édition de sculptures Les galeries et les éditeurs ont des obligations de transparence à l’égard des artistes et de leurs ayants droit. Les éditions de sculptures et cessions de droits d’auteur doivent être strictement formalisées. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2023 le souligne. Les faits méritent d’être détaillés. Une galerie acquiert trois sculptures en marbre de l’artiste brésilienne Luiza Miller. Elle conclut ensuite un contrat avec l’artiste, l’autorisant à faire exécuter par un fondeur au maximum douze exemplaires en bronze de chacune de ces trois œuvres. En contrepartie, […]
Les justes motifs de non-usage d’une marque
Les justes motifs de non-usage d’une marque Le titulaire d’une marque est soumis à une obligation d’usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur les justes motifs susceptibles de justifier le non-usage d’une marque (CA Lyon, 6e ch., 9 février 2023, n°22/03105). Elle rappelle les principales conditions cumulatives nécessaires pour établir l’existence d’un juste motif : il doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque, et présenter […]
Étiquettes : Déchéance de marque, Usage de marque
