Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ?
Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ? La modernisation de l’enveloppe Soleau donne l’occasion de revenir sur les différents moyens de donner une date certaine à des créations. La protection d’une création par le droit d’auteur intervient sans formalisme, dès le premier jour. Lors d’une action en justice, en attaque ou en défense, la question de la date de création devient cruciale. Déposer une enveloppe SOLEAU à l’INPI Une enveloppe papier… L’enveloppe Soleau est un dépôt géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Initialement, elle prend la forme d’une double enveloppe spéciale. […]
Étiquettes : Droit d'auteur, oeuvre, Preuve
Le régime du livre de police : des obligations exigeantes pour les professionnels du marché de l’art
Le régime du livre de police : des obligations exigeantes pour les professionnels du marché de l’art La sécurité des transactions et la traçabilité des œuvres sont parmi les principales préoccupations actuelles du marché de l’art. Par conséquent, la tenue du livre de police, revêt une importance fondamentale pour les professionnels et pourrait faire l’objet de contrôles renforcés. Comment être en règle ? Afin d’assurer un contrôle de la provenance des biens et de lutter contre le trafic d’objets d’art, certains professionnels doivent tenir un registre des biens qu’ils reçoivent. Également dit registre d’objet mobiliers (ROM), le livre de police est un […]
Marque de mouvement : état des lieux
Marque de mouvement : état des lieux Depuis fin 2019, avec l’entrée en vigueur de la « Loi Pacte », il n’y a plus d’exigence de représentation graphique pour déposer un signe à titre de marque. Désormais, le signe doit seulement être représenté « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » et « sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans le registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Cela a permis l’émergence de nouveaux […]
Les inconvénients de la découverte d’un trésor à plusieurs
Les inconvénients de la découverte d’un trésor à plusieurs Interrogée sur la qualification d’inventeur d’un trésor lorsque celui-ci est découvert à plusieurs, la Cour de cassation a validé la notion de co-inventeur (Cass. Civ. 1ère 16 juin 2021 n°19-21.567). Au cours de travaux de rénovation réalisés par une société, trente-quatre lingots d’or ont été découverts. Un protocole transactionnel a été conclu entre le propriétaire du terrain, des salariés et des responsables de la société afin de partager le trésor. Un ouvrier, considérant qu’il était le seul inventeur a souhaité remettre en cause ce partage. L’article 716 du Code civil qui […]
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation du risque de confusion. Dans sa décision du 11 janvier 2023, elle considère que ce risque s’apprécie en fonction des produits et services désignés au dépôt et non pas selon l’exploitation réelle. Une décision qui met en lumière l’importance du libellé lors d’un dépôt de marque. Un affaire de décoration intérieure La société SAINT GOBAIN est titulaire de la marque ISOVER depuis 1937 pour désigner différents produits d’isolation intérieure et extérieure. En 2016, elle relève l’enregistrement d’une marque française ISOCOVER pour désigner […]
Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur
Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur La Cour de cassation confirme qu’une fonte posthume peut être attribuée à un artiste si elle a été réalisée « selon ses instructions et sous son contrôle » (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2021, n°19-14.205). Georges BRAQUE a conclu un contrat avec Löwenfeld autorisant ce dernier à reproduire certaines de ses œuvres en trois dimensions. Une fonte posthume a été réalisée à partir d’un bronze exécuté par Löwenfeld d’après une gouache approuvée par BRAQUE et signée de sa main l’autorisant à la reproduire. La fonte posthume a été […]
Comment protéger un slogan en droit des marques ?
Comment protéger un slogan en droit des marques ? Le slogan est au cœur des stratégies de communication des entreprises. Certains slogans sont si célèbres qu’ils sont associés en un instant à une marque. Pour autant, le droit des marques requiert des conditions spécifiques que le slogan ne parvient pas toujours à remplir. Dernier exemple en date : le rejet de la marque européenne THE FUTURE IS PLANT-BASED par le tribunal de l’Union européenne (TUE). Pour protéger un slogan, le droit des marques est possible à certaines conditions, tout comme le droit d’auteur. Le rejet de la marque THE FUTURE […]
Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage
Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage La Cour d’appel de Caen a procédé à la requalification d’une donation d’une tapisserie faite par un époux à sa femme en présent d’usage, en empêchant toute révocation de la donation (CA Caen, 23 mars 2021, n°19/00891). A l’occasion de leur 10ème anniversaire de mariage, un époux a fait donation à sa femme d’une tapisserie gothique. Le couple s’est séparé et l’épouse a emporté la tapisserie hors du domicile pour la mettre en vente. Le mari a assigné son épouse en paiement du prix de vente qui était conséquent. […]
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ?
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ? Début 2023, le Gouvernement Borne a indiqué sa volonté de présenter en cours d’année une loi-cadre pour faciliter les restitutions de biens spoliés pendant l’occupation. Or, la France dispose déjà d’un texte encadrant les restitutions mais celui-ci pourrait s’avérer caduque. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’État français adopte l’Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 afin d’assurer le traitement rapide, efficace et juste des réclamations des victimes de spoliation. Ce texte instaure une procédure de restitution au bénéfice des victimes de spoliations et crée un régime exorbitant du […]
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente Le commissaire-priseur et l’expert sont solidaires mais l’opérateur de vente ne contribue pas à l’indemnisation de l’acquéreur lorsque l’expert rédige une notice flatteuse concernant une voiture, sans émettre de réserve alors qu’il n’a pas vérifié son bon fonctionnement (CA Nimes, 1er juillet 2021, n°19/04024). Dans cette affaire, une Maserati Quattroporte de 2005 est vendue aux enchères. Le catalogue de vente rédigé par un expert, décrit la voiture de façon élogieuse sans la moindre réserve et indique : « il n’y a rien à faire sur cette Maserati ». Or en […]
