Les inconvénients de la découverte d’un trésor à plusieurs Interrogée sur la qualification d’inventeur d’un trésor lorsque celui-ci est découvert à plusieurs, la Cour de cassation a validé la notion de co-inventeur (Cass. Civ. 1ère 16 juin 2021 n°19-21.567). Au cours de travaux de rénovation réalisés par une société, trente-quatre lingots d’or ont été découverts. Un protocole transactionnel a été conclu entre le propriétaire du terrain, des salariés et des responsables de la société afin de partager le trésor. Un ouvrier, considérant qu’il était le seul inventeur a souhaité remettre en cause ce partage. L’article 716 du Code civil qui […]

Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur La Cour de cassation confirme qu’une fonte posthume peut être attribuée à un artiste si elle a été réalisée « selon ses instructions et sous son contrôle » (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2021, n°19-14.205). Georges BRAQUE a conclu un contrat avec Löwenfeld autorisant ce dernier à reproduire certaines de ses œuvres en trois dimensions. Une fonte posthume a été réalisée à partir d’un bronze exécuté par Löwenfeld d’après une gouache approuvée par BRAQUE et signée de sa main l’autorisant à la reproduire. La fonte posthume a été […]

Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage La Cour d’appel de Caen a procédé à la requalification d’une donation d’une tapisserie faite par un époux à sa femme en présent d’usage, en empêchant toute révocation de la donation (CA Caen, 23 mars 2021, n°19/00891). A l’occasion de leur 10ème anniversaire de mariage, un époux a fait donation à sa femme d’une tapisserie gothique. Le couple s’est séparé et l’épouse a emporté la tapisserie hors du domicile pour la mettre en vente. Le mari a assigné son épouse en paiement du prix de vente qui était conséquent. […]

Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ? Début 2023, le Gouvernement Borne a indiqué sa volonté de présenter en cours d’année une loi-cadre pour faciliter les restitutions de biens spoliés pendant l’occupation. Or, la France dispose déjà d’un texte encadrant les restitutions mais celui-ci pourrait s’avérer caduque. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’État français adopte l’Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 afin d’assurer le traitement rapide, efficace et juste des réclamations des victimes de spoliation. Ce texte instaure une procédure de restitution au bénéfice des victimes de spoliations et crée un régime exorbitant du […]

L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente Le commissaire-priseur et l’expert sont solidaires mais l’opérateur de vente ne contribue pas à l’indemnisation de l’acquéreur lorsque l’expert rédige une notice flatteuse concernant une voiture, sans émettre de réserve alors qu’il n’a pas vérifié son bon fonctionnement (CA Nimes, 1er juillet 2021, n°19/04024). Dans cette affaire, une Maserati Quattroporte de 2005 est vendue aux enchères. Le catalogue de vente rédigé par un expert, décrit la voiture de façon élogieuse sans la moindre réserve et indique : « il n’y a rien à faire sur cette Maserati ». Or en […]

Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers Une décision récente rappelle que les fonds détenus sur le compte tiers d’un opérateur de ventes ne peuvent être saisis par les créanciers de l’opérateur (CA Toulouse, 30 juin 2021, n°20/02932). L’ouverture d’un ou plusieurs comptes hébergeant « les fonds détenus pour le compte d’autrui » est une obligation légale pour les opérateurs de vente (article L.321-6 du Code du commerce). Cette obligation s’applique à de nombreuses professions réglementées (avocat, notaire, agent immobilier…). Chacun de ces comptes doit être déclaré au Conseil des Ventes qui vérifie qu’ils ne sont utilisés « que pour recevoir […]

L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier a souhaité mettre en vente chez Sotheby’s quatre éléments de vitraux dont il assurait avoir acquis la propriété 50 ans auparavant. Il s’est avéré que ces biens appartenaient au domaine public, ils ont donc été restitués à la ville de Colmar. Ce particulier […]

En fait de meuble la possession vaut titre, sauf si le meuble appartient au domaine public La prescription triennale prévue à l’article 2276 du Code civil ne peut pas s’appliquer en matière de biens publics car leur appartenance au domaine public est inaliénable et imprescriptible (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier demande à Sotheby’s de mettre aux enchères quatre éléments de vitraux qu’il détient depuis plus de 50 ans. Alors que l’opérateur de ventes fait une demande de certificat d’exportation, il est informé qu’il s’agit des vitraux de l’église Saint Martin à Colmar retirés lors de sa restauration. […]