Mandat de vente : conséquence du décès du mandant
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, n°20/16333). Pierre Bergé a décidé de vendre sa collection de livres lors d’une série de ventes aux enchères organisées par sa maison de vente PBA. L’opérateur fait appel à plusieurs experts en concluant un nouveau contrat d’expertise à chacune des ventes. Après le décès de […]
Meta-tag : vers une sanction de l’invisible ?
Meta-tag : vers une sanction de l’invisible ? L’utilisation de la marque d’autrui à titre de meta-tag pour améliorer le référencement d’un site web peut être déloyale et parasitaire. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’usage d’une marque par des anciens licenciés de cette dernière à titre de méta-tag dans le code source de leur site web (Cass. Com. 7 septembre 2022, n°21-14.495). Elle retient que les défendeurs ont manifestement eu l’intention d’orienter l’internaute qui cherche les produits de la marque (litigieuse) vers la page de son site pour se placer indument dans son sillage et tirer profit […]
Étiquettes : Concurrence, Contrefaçon, Internet
Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin
Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin Affaire MetaBirkin : Hermès vient de remporter son procès contre Mason Rothschild aux États-Unis. Il s’agit de la première décision rendue en matière de contrefaçon de marque par des NFTs (non fongible tokens) dans le métavers. Pour rappel, fin 2021, Mason Rothschild lance une ligne de 100 NFTs « MetaBirkin », associés à des images numériques, reproduisant le sac de la maison Hermès, paré de fausse fourrure. Hermès assigne alors l’artiste en contrefaçon, dilution de sa marque, et cybersquatting, devant le Tribunal fédéral de New York. Argumentation d’Hermès au soutien de […]
Étiquettes : Défense de marques, International, Marques, Réseaux sociaux, Stratégie de marque
Publication d’un rapport sur la sécurisation des acquisitions muséales
Publication d’un rapport sur la sécurisation des acquisitions muséales L’origine douteuse des achats de l’Agence France Muséums pour le Louvre Abu Dhabi a mis en lumière les risques encourus par les musées au cours de leurs processus d’acquisition. Un rapport propose de nombreuses mesures pour pallier ce risque de provenance. La mission nommée par le ministre de la culture a rendu un rapport publié le 21 novembre 2022. Il passe au crible les procédures d’acquisition des musées, pour formuler quarante-deux propositions visant à favoriser la mise en place de bonnes pratiques. Qui trop embrasse mal étreint, ce catalogue de mesures […]
Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent
Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (27 janvier 2023 / n° 21/18978) revient sur l’appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes chinois. Elle rappelle que cette appréciation se fait sur la base de l’impression d’ensemble produite par les marques et par rapport au public pertinent. En l’espèce, les deux idéogrammes composant la marque antérieure sont repris dans la marque contestée, et deux autres idéogrammes y sont ajoutés. Le titulaire de la marque antérieure forme une opposition, considérant que ces marques, […]
Étiquettes : International, Marques, Stratégie de marque
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le marché de l’art
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le marché de l’art Le marché de l’art est une cible privilégiée pour le blanchiment. Pourtant, les déclarations de soupçon y sont rares. C’est regrettable, car le professionnel qui respecte les dispositifs légaux anti-blanchiment est protégé. Un professionnel souhaite vendre un tableau. L’acheteur est un oligarque vivant à Londres. Il achète via un trust, immatriculé dans un paradis fiscal, géré par un trustee, lui-même situé dans un autre état suspect. Les fonds proviennent d’un compte situé dans un troisième pays à risque. L’œuvre doit être livrée sur un yacht, appartenant […]
Étiquettes : Marché de l'art
Contrefaçon de la marque FACEBOOK par FUCKBOOK
Contrefaçon de la marque FACEBOOK par FUCKBOOK L’utilisation du signe FUCKBOOK pour un site de rencontres porte atteinte à la marque FACEBOOK, qui bénéficie d’une intense renommée dans l’Union européenne. La cour d’appel de Paris reconnaît également la contrefaçon de la marque ainsi que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Une décision classique mais à l’argumentation détaillée. L’atteinte à la marque d’intense renommée FACEBOOK Depuis le lancement du réseau social en 2004, la société META Inc a enregistré plusieurs marques verbales et figuratives dans l’Union européenne. Relevant le lancement d’un site de rencontre FUCKBOOK, elle assigne en contrefaçon, […]
Étiquettes : Contrefaçon, Réseaux sociaux
Obligation de contribuer à la protection des indications géographiques : l’affaire FETA
L’obligation des États membres de l’Union européenne de contribuer à la protection des indications géographiques : l’affaire « FETA » Dans une affaire récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle que les États membres de l’Union européenne (UE) ont l’obligation d’agir afin de protéger les indications géographiques enregistrées sur leur territoire. Ainsi, les denrées produites sur le territoire d’un État membre et désignées sous une appellation d’origine protégée (AOP) doivent satisfaire aux conditions posées par le cahier des charges de cette appellation. Il incombe alors à chaque État membre de s’opposer à l’utilisation illicite d’une AOP pour la désignation de […]
Étiquettes : AOP, IGP, Indication géographique
Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ?
Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ? L’inspiration est une source de la création artistique et un vecteur de son évolution, elle ne saurait être empêchée. A contrario, la copie constitue une contrefaçon. Mais quelle est la frontière entre les deux ? Un peintre peut-il incorporer l’œuvre d’un autre artiste dans ses tableaux ? La liberté artistique peut-elle justifier les atteintes portées au droit d’auteur ? De nouvelles décisions répondent à ces interrogations par des solutions différentes selon les pays. De tout temps les artistes se sont nourris de leurs prédécesseurs. Racine de la tragédie antique, La Fontaine des fables d’Esope, les peintres […]
Étiquettes : Contrefaçon, Droit d'auteur, Oeuvre d'art
La responsabilité des plateformes du fait de l’usage de signes contrefaisants: Louboutin / Amazon
La responsabilité des plateformes de marché en ligne du fait de l’usage de signes contrefaisants : l’arrêt Louboutin c. Amazon (CJUE, 22 décembre 2022, C-148/21 et C-184-21) À l’occasion d’une affaire récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce sur l’usage d’un signe identique à une marque protégée, pour l’offre à la vente de produits sur une place de marché. Elle procède pour la première fois à une distinction, selon que cet usage soit réalisé par les clients de la plateforme, ou par l’exploitant de celle-ci. La CJUE se détache finalement de sa jurisprudence antérieure en retenant que […]
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