Forclusion par tolérance d’une marque : quelles conditions de recevabilité ?
Forclusion par tolérance d’une marque : quelles conditions de recevabilité ? Deux décisions récentes illustrent la nécessité de réagir rapidement en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. La forclusion par tolérance d’une atteinte à une marque éteint toute action. La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le point de départ du délai et les modalités de la tolérance d’une marque seconde. Le délai de la forclusion par tolérance C’est une guerre de biscuits qui donne l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur le point de départ du délai de forclusion. La société […]
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Un accord de coexistence de marque signe la fin de la saga Citroën / Polestar
Un accord de coexistence de marque signe la fin de la saga Citroën / Polestar Aux termes d’une saga judiciaire, les chevrons de Citroën et l’étoile polaire stylisée de Polestar coexistent dans le monde entier. La cour d’appel de Paris reconnaît l’exceptionnelle renommée de la marque aux chevrons tandis que la chambre de recours de l’EUIPO refuse l’annulation de la marque sino-suédoise. Retour sur cette affaire qui illustre l’importance grandissante des marques figuratives et des logos, une affaire finalisée par la signature d’un accord de coexistence de marque. La saga judiciaire autour des chevrons La société française Citroën est titulaire […]
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Noms de domaine dans le métavers : quelle stratégie de protection ?
Noms de domaine dans le métavers : quelle stratégie de protection ? Le droit des noms de domaine est né il y a une vingtaine d’années simultanément à la création de l’Internet. Depuis peu, un marché parallèle s’est développé pour les noms de domaines dans le métavers. Cet univers virtuel pose de nombreuses questions juridiques pour les entreprises. Métavers et noms de domaine, quelle protection et quelle surveillance adopter ? Le premier nom de domaine aurait été acquis en 2014 par l’artiste new-yorkais Kevins McCoy et l’entrepreneur Anil Dash afin d’accéder à une œuvre dématérialisée créée par le biais de […]
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Métavers et droit des marques : quand le virtuel rencontre le réel
Métavers et droit des marques : quand le virtuel rencontre le réel Depuis l’avènement des mondes virtuels et du métavers, les dépôts de marque se multiplient dans le monde. Les Offices de propriété intellectuelle définissent peu à peu les conditions de protection pour parvenir à l’enregistrement. Quand la réalité du droit des marques se fond dans le métavers. Métavers et droit des marques : des débuts confus Une marque est « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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Forclusion par tolérance en droit des marques
Forclusion par tolérance en droit des marques En théorie le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe distinctif pouvant causer un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. Cette possibilité est offerte à la condition qu’il adopte un comportement actif dans la défense de son droit. Les textes français et européens organisent ainsi la forclusion par tolérance en droit des marques. En pratique, l’appréciation d’une défense active ou non n’est pas si simple. Illustration avec cette décision de la CJUE du 19 mai 2022 (HEITEC). La forclusion par tolérance La directive 2008/95 article 9 prévoit la forclusion […]
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Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund. Les modalités du fonds de subvention européen pour les marques Le dispositif SME fund couvre uniquement les taxes de dépôt versées aux Offices pour les dépôts de marque et/ou de dessin et modèle. Il permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt, soit 50 % à 75 % de réduction […]
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Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire Les règles en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont les mêmes en matière de cession des contrats de marque que celles relatives à la cession du fonds de commerce. Ainsi, la cession du fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats conclus par la société. La cession des contrats a alors pour but d’assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome, et donc des marques qui y sont attachées, et d’apurer le passif. Les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce encadrent cette […]
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Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle
Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle La cession à titre gratuit d’une marque est relativement fréquente. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a étonné les praticiens et pourrait avoir une portée pratique importante, si elle est confirmée en appel. En effet, le tribunal assimile la cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation entre vifs, devant être passée devant notaires, à peine de nullité. La cession à titre gratuit d’une marque En l’espèce, deux particuliers déposent conjointement une marque de l’Union européenne en 2014, ainsi que des dessins et modèles communautaires […]
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Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis
Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis La protection des appellations d’origine est souvent source de complexité sur le plan international. L’exemple du gruyère illustre à merveille ces difficultés. Les syndicats français (défendant l’IGP Gruyère) et suisse (défendant l’AOP Gruyère) se heurtent au protectionnisme américain. L’imbrication du droit des marques et la protection des AOP et IGP est une nouvelle fois mise en avant. La protection du gruyère aux États-Unis En 2015, les syndicats français et suisses décident de déposer la marque Gruyère aux États-Unis. Le droit des marques était approprié pour privatiser le […]
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