Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent
Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (27 janvier 2023 / n° 21/18978) revient sur l’appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes chinois. Elle rappelle que cette appréciation se fait sur la base de l’impression d’ensemble […]
Forclusion par tolérance d’une marque : quelles conditions de recevabilité ?
Forclusion par tolérance d’une marque : quelles conditions de recevabilité ? Deux décisions récentes illustrent la nécessité de réagir rapidement en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. La forclusion par tolérance d’une atteinte à une marque éteint toute action. La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le point de […]
Stratégie de dépôt de marque dans le métavers
Quelle stratégie de dépôt de marque dans le métavers ? Les nouvelles technologies posent des questions stratégiques. Nul doute que la gestion d’un portefeuille de marques conduisent à s’interrgoer sur les risques posés par le métavers ou les univers virtuels. Voici quelques éléments pour affiner une stratégie de dépôt de marque cohérente. Quelques définitions Les […]
Un accord de coexistence de marque signe la fin de la saga Citroën / Polestar
Un accord de coexistence de marque signe la fin de la saga Citroën / Polestar Aux termes d’une saga judiciaire, les chevrons de Citroën et l’étoile polaire stylisée de Polestar coexistent dans le monde entier. La cour d’appel de Paris reconnaît l’exceptionnelle renommée de la marque aux chevrons tandis que la chambre de recours de […]
Noms de domaine dans le métavers : quelle stratégie de protection ?
Noms de domaine dans le métavers : quelle stratégie de protection ? Le droit des noms de domaine est né il y a une vingtaine d’années simultanément à la création de l’Internet. Depuis peu, un marché parallèle s’est développé pour les noms de domaines dans le métavers. Cet univers virtuel pose de nombreuses questions juridiques […]
Métavers et droit des marques : quand le virtuel rencontre le réel
Métavers et droit des marques : quand le virtuel rencontre le réel Depuis l’avènement des mondes virtuels et du métavers, les dépôts de marque se multiplient dans le monde. Les Offices de propriété intellectuelle définissent peu à peu les conditions de protection pour parvenir à l’enregistrement. Quand la réalité du droit des marques se fond […]
Forclusion par tolérance en droit des marques
Forclusion par tolérance en droit des marques En théorie le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe distinctif pouvant causer un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. Cette possibilité est offerte à la condition qu’il adopte un comportement actif dans la défense de son droit. Les textes français et européens organisent ainsi […]
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund. Les modalités du fonds de subvention […]
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire Les règles en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont les mêmes en matière de cession des contrats de marque que celles relatives à la cession du fonds de commerce. Ainsi, la cession du fonds de commerce n’emporte pas cession des […]
Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle
La cession à titre gratuit d’une marque est relativement fréquente. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a étonné les praticiens et pourrait avoir une portée pratique importante, si elle est confirmée en appel. En effet, le tribunal assimile la cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation entre vifs, […]