Covid-19 Responsabilité pénale des dirigeants

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Covid-19 : Loi n° 2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire – Responsabilité pénale des dirigeants La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour objet de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet prochain, et de modifier certaines dispositions qui en découlent. Elle prévoit notamment la création d’un article L. 3136-2 au sein du Code de la santé publique, disposant que : « L’article 121-3 du Code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou […]


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Covid-19 : précisions sur le report des délais

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Covid-19 : précisions sur le report des délais A la suite de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 mettant notamment en place un mécanisme visant à adapter les conséquences des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, à proroger les mesures juridictionnelles et à suspendre l’effet de clauses contractuelles sanctionnant les inexécutions, le Gouvernement a pris une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apportant quelques précisions sur les modalités d’application de ces mécanismes.   A titre liminaire, il est important de relever que le Rapport au Président de la République relatif  à l’ordonnance n° 2020-427, précise expressément que si la loi […]


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COVID-19 prorogation des délais : quels délais ? quels reports ?

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Covid-19 – Prorogation des délais : quels délais ? quels reports ? Une série de plusieurs ordonnances a précisé les implications de l’état d’urgence sanitaire lié au coronavirus et déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dans plusieurs domaines essentiels de la vie juridique et économique du pays pendant cette période. Aux termes d’une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le Gouvernement a notamment mis en place un mécanisme visant à adapter les conséquences des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, à proroger les mesures juridictionnelles et à suspendre l’effet de clauses contractuelles sanctionnant les inexécutions. Afin de vous […]


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COVID-19 : comment gérer l’impossibilité d’exécuter un contrat ?

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COVID-19 : comment gérer l’impossibilité d’exécuter un contrat ? Force majeure et autres mécanismes Certaines obligations contractuelles ne peuvent plus être exécutées dans la situation sanitaire actuelle, liée à la pandémie de COVID-19. Afin de vous permettre de mieux comprendre comment réagir dans ces situations, nous avons synthétisé les mécanismes de force majeure, d’imprévision et de délais de paiement, qui constituent les principaux recours juridiques dans ces situations.     Par une ordonnance du 16 mars dernier, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/01143) a estimé que la pandémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure, justifiant qu’une audience […]


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Le Figaro relate l’affaire Pougatchev

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Sujet : Droit pénal international des affaires – contentieux des affaires – Le Figaro revient en détail sur l’affaire Pougatchev que notre associée, Anne-Jessica Fauré, défend en France. L’article porte plus particulièrement sur la relation entre l’homme d’affaires et son ex-compagne Alexandra Tolstoï, ainsi que sur le devenir de leurs enfants et de leurs biens. Sergei Pougatchev, ancien propriétaire de la maison Hédiard, a vécu avec Alexandra Tolstoï avec laquelle il a trois enfants. L’agence russe pour la gestion des dépôts (DIA en anglais) le poursuit en Europe. Le tribunal de Nice a déclaré nulle l’assignation de l’agence, visant à […]


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Droit penal des affaires : une victoire dans l’affaire Pougatchev

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Sujet : Droit penal international des affaires – publication Le Figaro Une première victoire obtenue par notre associée Anne-Jessica Fauré, avocat en contentieux des affaires, dans l’affaire Pougatchev. Le Figaro relate la décision du tribunal de Nice qui a déclaré nulle l’assignation de l’Agence pour l’assurance des dépôts (AAD). L’AAD réclamait notamment la reconnaissance en France d’un jugement russe ayant condamné monsieur Sergueï Pougatchev à payer une somme de plus d’un milliard de dollars au titre de sa responsabilité subsidiaire dans la faillite d’une banque russe. Les arguments d’Anne-Jessica Fauré ont convaincu les juges. C’est une première bataille remportée, plusieurs autres litiges étant en cours. […]


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