Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ?

L’innovation entraîne toujours de nouvelles questions juridiques. Souvenez-vous des premiers transferts de noms de domaine, il y a vingt ans ! Désormais, l’une des questions fréquentes concerne les réseaux sociaux. Quelle est la nature juridique d’un compte sur les réseaux sociaux ? Comment obtenir la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ? Voici quelques pistes de réponse et de réflexion.

La nature juridique des comptes ouverts sur les réseaux sociaux

Une personne physique ou morale ouvre un compte sur un réseau social. Cela peut être un profil utilisateur personnel ou une page professionnelle. L’utilisateur possède un compte et une url pour transmettre l’accès aux publications parues sur ce profil.

Pour ce faire, il conclut un contrat d’adhésion de services avec le réseau social. L’utilisateur a la possibilité d’accéder, d’utiliser et de fermer son compte.

La question de la propriété intellectuelle et des droits d’utilisation des données publiées pose d’ailleurs quelques questions. Le réseau social impose ses conditions à l’utilisateur, qui dispose de quelques paramètres de réglage concernant ses données personnelles.

Autre difficulté propre aux réseaux sociaux : la question de la nature privée ou professionnelle d’un compte ! Cette question se pose avec acuité pour un salarié qui crée des contenus protégeables par le droit d’auteur sur un compte de l’entreprise.

En effet, les comptes des réseaux sociaux peuvent générer une valeur. Ainsi, les influenceurs valorisent et monétisent leur compte, sur la base du nombre de personnes atteintes sur les réseaux sociaux (followers et interactions).

Le compte devient donc un actif de l’entreprise, qu’elle valorise lors de la cession, en parallèle de sa marque ou de ses investissements publicitaires.

Diverses opérations peuvent alors intervenir sur un compte utilisateur :

• cession du compte seul ;
• fermeture du compte, volontaire ou ordonnée par un tribunal, notamment en cas de contrefaçon de marque ;
• cession de l’ensemble de l’entreprise, comprenant tous les éléments de communication. Il sera alors essentiel de préciser chaque compte cédé sur chaque réseaux social.

La cession de comptes ouverts sur les réseaux sociaux

Concrètement, comment céder les comptes ouverts sur des réseaux sociaux ? En réalité, l’utilisateur transmet son identifiant et son mot de passe à l’acheteur. Par cet acte, il cède ses droits sur le contrat de prestations de service conclu avec le propriétaire du réseau social.

Il s’agit donc d’une simple cession de contrat, conformément à l’article 1216 du Code civil.

Or, l’accord du cédé étant requis, le propriétaire du réseau social devrait autoriser une telle cession. D’ailleurs, les conditions générales d’utilisation reprennent ce principe pour interdire toute cession.

De manière pragmatique, comment le groupe Meta peut-il vérifier l’utilisation et l’identité de chaque utilisateur de ses comptes Facebook, Instagram et Messenger ? Cela semble difficile sauf en cas de signalement par un tiers.

Face à ces risques, le recours à quelques clauses protectrices sera bienvenu dans le contrat de cession. En particulier, pour exonérer le cédant de tout recours du cessionnaire, en cas de fermeture du compte sur le réseau social pour violation des conditions générales. Le droit commun des contrats pourrait avoir vocation à s’appliquer avec les garanties d’éviction ou les clauses de non-concurrence.

L’intervention d’un avocat en propriété intellectuelle est nécessaire pour imaginer les risques, les conséquences et les clauses indispensables. De nombreuses difficultés sont en effet à anticiper : droit applicable, juridiction compétente pour traiter d’un éventuel litige, etc.

En résumé, la cession d’un compte ouvert sur un réseau social est bien plus complexe qu’il n’y paraît. Si les litiges sont encore rares, il est préférable en cas de cession à titre onéreux de se prémunir de toute risque d’action en justice.

 

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