Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau !
Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau ! La modernisation de l’enveloppe Soleau en avril 2024 mérite l’attention des artistes et des auteurs. Elle permet d’obtenir simplement une date certaine à une création protégeable par le droit d’auteur. Si elle n’est pas indispensable, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve souvent utile devant les tribunaux. Mise en place du nouveau portail e-Soleau Avril 2024, l’INPI poursuit sa modernisation ! Il n’est plus possible de déposer une enveloppe dans son format papier. Le portail e-Soleau, créé dès 2016, innove avec plus de services. Le décret n°2023-166 du 7 mars 2023 a initié la […]
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Mickey est-il libre de droit ? Le domaine public des droits de l’auteur
Mickey est-il libre de droit ? Le domaine public des droits de l’auteur Sherlock Holmes, Zorro, Minnie, Winnie l’ourson, sont tous tombés dans le domaine public et Mickey depuis le 1er janvier 2024. Tout le monde peut désormais « utiliser » leurs images à but lucratif. Les artistes s’en emparaient déjà à travers le pop art et l’appropriation art. La petite souris a été copiée par Rotella, Lichtenstein, Warhol ou Bansky. Ces artistes le pouvaient-ils ? Sont-ils plus sereins depuis cette année ? Comment Walt Disney défend-il cette poule aux œufs d’or ? Que représente le domaine public en droit d’auteur ? Le droit d’auteur, dont […]
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Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard !
Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard ! La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision l’intérêt à agir rapidement en contrefaçon. L’action civile en contrefaçon se prescrit selon les règles de droit commun, soit 5 ans. Toutefois, le point de départ de la prescription correspond au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est admis de manière définitive. L’action civile en contrefaçon d’une oeuvre La Cour de cassation, dans sa décision du 15 novembre 2023, s’intéresse à une sculpture de Frédéric Jaeger “La fontaine aux chevaux”. Cette œuvre, exposée à Chantilly, a fait l’objet de […]
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Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ?
Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ? La modernisation de l’enveloppe Soleau donne l’occasion de revenir sur les différents moyens de donner une date certaine à des créations. La protection d’une création par le droit d’auteur intervient sans formalisme, dès le premier jour. Lors d’une action en justice, en attaque ou en défense, la question de la date de création devient cruciale. Déposer une enveloppe SOLEAU à l’INPI Une enveloppe papier… L’enveloppe Soleau est un dépôt géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Initialement, elle prend la forme d’une double enveloppe spéciale. […]
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Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ?
Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ? L’inspiration est une source de la création artistique et un vecteur de son évolution, elle ne saurait être empêchée. A contrario, la copie constitue une contrefaçon. Mais quelle est la frontière entre les deux ? Un peintre peut-il incorporer l’œuvre d’un autre artiste dans ses tableaux ? La liberté artistique peut-elle justifier les atteintes portées au droit d’auteur ? De nouvelles décisions répondent à ces interrogations par des solutions différentes selon les pays. De tout temps les artistes se sont nourris de leurs prédécesseurs. Racine de la tragédie antique, La Fontaine des fables d’Esope, les peintres […]
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Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ?
Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ? Le spécialiste ou expert en art n’est pas à l’abri de commettre une erreur lors de ses acquisitions. Or, cette erreur peut déterminer l’achat d’une œuvre, à laquelle il attribuerait des qualités qui n’existent pas en réalité. L’erreur d’un acheteur sur les qualités essentielles d’une œuvre d’art, telle que son authenticité, constitue un vice du consentement susceptible d’emporter la nullité de la vente. A cette fin, il est exigé que l’erreur ait été déterminante du consentement. Autrement dit, sans cette représentation erronée de la réalité, l’acheteur n’aurait pas acheté […]
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Les marques de Banksy : première victoire devant l’EUIPO
Banksy : première victoire devant l’EUIPO Depuis 2014, la société en charge des intérêts de l’artiste de street art Banksy dépose des marques de l’Union européenne (MUE) reproduisant certaines des œuvres de l’artiste pour tenter de se défendre contre des exploitations contrefaisantes. L’anonymat ne lui permet en effet pas d’agir sur le terrain du droit d’auteur pour défendre ses droits, puisqu’il devrait révéler son identité pour être formellement identifié comme auteur des œuvres. Un précédent article revenait sur l’annulation d’un dépôt de marque de Banksy pour mauvaise foi. L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a considéré notamment que […]
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Décrire l’originalité d’une oeuvre, une nécessité en droit d’auteur
Décrire l’originalité d’une oeuvre, une nécessité en droit d’auteur Le droit d’auteur protège les œuvres originales. Pour lutter efficacement contre la reproduction d’une œuvre, il convient de décrire précisément son originalité et de caractériser l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 16 septembre 2022, précise que cette originalité s’apprécie de manière globale, par la combinaison des éléments caractéristiques du fait de leur agencement particulier. Ce litige autour de suspensions mérite un éclairage. L’originalité, critère essentiel en droit d’auteur L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une œuvre […]
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Marque renommée : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock
Marque renommée figurative : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock Le logo en forme de bouche rouge tirant la langue du groupe Rolling Stones se retrouve examiné par le tribunal judiciaire de Paris. Dans une décision du 25 février 2021, le tribunal admet que ce logo est une marque renommée sur le territoire de l’Union Européenne. Des badges portant une version modifiée du logo avec un drapeau breton constituent donc une atteinte à la marque renommée et une contrefaçon des droits d’auteur sur ce dessin. Le tribunal judiciaire associe la renommée de la marque figurative à celle […]
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