Mandat de vente : conséquence du décès du mandant Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, n°20/16333). Pierre Bergé a décidé de vendre sa collection de livres lors d’une série de ventes aux enchères organisées par sa maison de vente PBA. L’opérateur fait appel à plusieurs experts en concluant un nouveau contrat d’expertise à chacune des ventes. Après le décès de […]