L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier a souhaité mettre en vente chez Sotheby’s quatre éléments de vitraux dont il assurait avoir acquis la propriété 50 ans auparavant. Il s’est avéré que ces biens appartenaient au domaine public, ils ont donc été restitués à la ville de Colmar. Ce particulier […]