Marque de mouvement : état des lieux Depuis fin 2019, avec l’entrée en vigueur de la « Loi Pacte », il n’y a plus d’exigence de représentation graphique pour déposer un signe à titre de marque. Désormais, le signe doit seulement être représenté « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » et « sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans le registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Cela a permis l’émergence de nouveaux […]