De l’obligation d’exploiter une licence ! La cour d’appel de Rennes s’intéresse à l’obligation d’exploiter une licence exclusive et aux conditions de la commercialisation des créations. Elle relève de nombreux manquements de l’éditeur dans le cadre de ses obligations contractuelles. L’obligation d’exploitation dans le cadre d’une licence exclusive Un contrat lie une créatrice d’objets textiles et une société éditrice de créations. Aux termes de ce contrat, la créatrice cède ses droits de reproduction, de diffusion et de commercialisation sur ses œuvres à titre exclusif pour une durée de 10 ans dans le monde entier. En contrepartie, la société s’engage à […]