Lutter contre les mauvais payeurs dans les ventes aux enchères Le droit de la vente aux enchères comporte des dispositions spécifiques pour lutter contre les mauvais payeurs. La folle enchère permet de remettre le bien en vente pour limiter l’impayé. Une décision récente ordonne, en plus, le paiement rapide du préjudice par une procédure en référé-provision. L’opérateur de ventes volontaires est lié contractuellement au vendeur, et responsable à son égard du versement du prix de vente. Ainsi, lorsque des lots se retrouvent impayés par l’acquéreur, leurs intérêts convergent vers une même finalité : être payé ! (Tribunal judiciaire de Paris, Service […]