Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale  La réforme du droit des marques en 2019 a élargi les droits antérieurs que l’on peut invoquer à l’appui d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. Nom de domaine, dénomination sociale et nom commercial font désormais partie des droits que leur propriétaire peut invoquer devant l’INPI. La preuve de l’usage du droit antérieur sera au cœur de la procédure. Ainsi, dans une récente décision, l’INPI a rejeté une action en nullité, faute de preuve d’usage antérieure à la date de dépôt de la marque contestée.  […]