Dalloz n° 40, 17 novembre 2011, p. 2749 et ss.

SUJET : marché de l’art

Pour se conformer à la directive Services, et dans l’espoir de renforcer le marché de l’art français, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est libéralisé.

> Lire l’article sur la réforme des ventes volontaires