27 Mar 2020 Stéphane Bellec

COVID-19 : report des délais en droit des marques

DROIT DES MARQUES – La pandémie du coronavirus suscite de nombreuses mesures exceptionnelles. En droit des marques, les offices nationaux et européens de propriété intellectuelle ont ainsi rapidement réagi pour reporter les délais régissant la vie des titres de propriété intellectuelle.

COVID-19 : report des délais relatifs les marques françaises

A crise sanitaire exceptionnelle, mesures exceptionnelles. L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les délais d’un mois sont reportés d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, décrété en raison de l’épidémie de coronavirus. Les délais de deux mois sont reportés de deux mois de la même manière.

Ces mesures s’appliquent à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, non couverts par des textes européens ou internationaux.

Concrètement, la protection de vos marques est impactée par ce report :

report du délai pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque ;
report du délai pour renouveler votre marque ;
report du délai pour introduire une action administrative ou judiciaire ;
report du délai pour formuler des observations auprès de l’INPI (Institut national de la Propriété Intellectuelle);
report du délai pour répondre à des objections formulées par l’INPI.

En revanche, le délai pour procéder à l’extension d’une marque internationale n’est pas visé par cette ordonnance, dans la mesure où elle est gérée par un texte international.

Concrètement, si l’état d’urgence sanitaire était levé le 30 avril, les délais échus entre le 12 mars et le 30 mai seraient reportés au 30 juin ou au 30 juillet.

COVID-19 : report des délais relatifs les marques de l’Union européenne

L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a également pris des mesures exceptionnelles face à la pandémie de COVID-19. La décision N°EX-20-3 du 16 mars 2020 reporte au 4 mai 2020 tous les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020.

Cela concerne toutes les actions menées devant l’EUIPO notamment, en matière de droit des marques :

report du paiement des frais de dépôt, d’opposition, de renouvellement des marques ;
report du délai de priorité ;
report du délai pour former opposition ;
report du délai pour former appel contre une décision de l’Office.

Le Cabinet DE BAECQUE FAURE BELLEC poursuit son activité en télétravail et répondra à toutes vos questions sur ces points et sur les dossiers en cours.

Stephane Bellec Avocat marque