27 Avr 2020 Stéphane Bellec

Déchéance de marques : la nouvelle procédure administrative

DROIT DES MARQUES – En dépit de l’épidémie de COVID-19, l’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de déchéance de marques. Cette action en déchéance se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de cette procédure.

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Action en déchéance de marques

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé plusieurs textes européens dits “Paquet Marques” dans le but de moderniser le droit des marques. Parmi les nouvelles mesures, vous pouvez intenter une action en déchéance devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et non plus devant les tribunaux judiciaires.

Nous avons déjà évoqué cette nouveauté en matière de déchéance de marques, ainsi que les principales nouveautés issues de cette réforme majeure de la propriété intellectuelle.

L’article L 714-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle le titulaire d’une marque en application des articles L 714-5, L 714-6, L 715-5 et L 715-10. »

Cette nouvelle procédure administrative permet de gagner en efficacité, en rapidité et en coût.

Les délais pour agir sont bien évidemment impactés par les mesures de report des délais en matière de marques, en raison de la crise sanitaire du coronavirus.

Procédure administrative en déchéance de marques

Le directeur de l’INPI a précisé les modalités de cette nouvelle action en déchéance des marques :

La procédure s’effectue exclusivement par voie électronique, après avoir accepté les conditions générales et particulières des e-procédures.
La demande ne peut porter en même temps sur une action en déchéance et en nullité de marques. Il convient d’engager deux actions distinctes.
Les preuves doivent être présentées pour chacun des droits antérieurs invoqués à l’appui de la demande.
Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction française.
Les redevances sont fixées à 600 € pour une action en déchéance.
Un arrêté doit fixer les frais qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante par l’INPI ou sur demande de la partie gagnante.

Rappelons que les motifs d’une action en déchéance sont : non-exploitation de la marque pendant cinq années, marque devenue la désignation usuelle du produit, marque devenue trompeuse.

A réception d’une demande, l’INPI examine la recevabilité de l’action. Puis, une procédure contradictoire d’instruction s’ouvre. Notons que des observations orales peuvent être demandées ainsi qu’une suspension de la procédure pendant 4 mois renouvelable sur demande conjointe des parties.

Un recours avec effet dévolutif est prévu contre les décisions de l’INPI en matière de déchéance, devant les dix cours d’appel compétentes en matière de marques.

Stephane Bellec Avocat marque