27 Mai 2020 Stéphane Bellec

COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés

La pandémie de coronavirus ou COVID-19 se poursuit et contraint l’administration à prendre des mesures exceptionnelles. En droit des marques, une nouvelle ordonnance prolonge les délais pour agir sur votre portefeuille de marques.

COVID-19 et report des délais pour les marques françaises

L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous avions déjà exposé les mesures exceptionnelles propres aux marques françaises dans un précédent article.

Nous avons également évoqué plus largement le report des délais pour tous les contrats et procédures judiciaires.

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient modifier l’ordonnance initiale. Ainsi, toute échéance relative à une marque intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est reportée :

au 23 juillet 2020 si le délai initial pour agir était d’un mois ;
au 23 août 2020 si le délai initial pour agir était supérieur ou égal à deux mois.

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) invite dès à présent les titulaires de marques et leurs conseils à se manifester. En effet, il craint un engorgement pendant l’été avec des effectifs réduits.

Concrètement, analysez votre portefeuille de marques depuis mars et, plus particulièrement :

la publication de dépôts de marques pour lesquels vous souhaitez engager une procédure d’opposition ;
les marques à renouveler ;
les actions administratives ou judiciaires à engager dans le cadre de la défense de vos marques ;
les observations ou réponses aux objections formulées par l’INPI dans le cadre de la procédure d’enregistrement de marques.

Ce nouveau report de délais ne concerne que les marques françaises.

Le Cabinet DE BAECQUE FAURE BELLEC poursuit son activité et suit avec attention la gestion des portefeuilles de marques de nos clients.

Stephane Bellec Avocat marque