Comment faire opposition devant l’INPI ?
L’opposition à une marque est une procédure administrative devant l’INPI permettant de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à un droit antérieur. Elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette procédure est encadrée par les articles L. 712-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Qui peut former une opposition de marque ?
Le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition : il peut s’agir du titulaire d’une marque antérieure, d’un bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (comme le licencié exclusif) ou du titulaire d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
Depuis la réforme issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les droits antérieurs invocables ont été élargis pour inclure notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine à portée nationale (article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ou CPI).
Quelles sont les étapes de la procédure d’opposition ?
La procédure se déroule en plusieurs phases :
- Le dépôt de l’opposition dans le délai de deux mois suivant la publication au BOPI : La demande d’opposition doit avoir lieu impérativement via la plateforme de l’INPI. C’est une procédure administrative et écrite, entièrement dématérialisée.
- La phase d’instruction contradictoire au cours de laquelle chaque partie échange ses observations et pièces. C’est le moment de prévoir une action en déchéance pour non-usage de la marque invoquée. Dans la pratique, il est fréquent que les avocats négocient des accords de coexistence, limitant notamment l’usage de la marque à certains produits ou services, ou modifiant les libellés de la marque.
- La décision du directeur général de l’INPI qui peut être une acceptation totale ou partielle de l’opposition ou un rejet de la procédure.
- Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois (articles R. 712-13 à R. 712-19 du CPI).
La procédure d’opposition dure en moyenne quatre à six mois.
Combien coûte une opposition de marque devant l’INPI ?
La taxe officielle d’opposition devant l’INPI est de 400 euros par opposition. Ce montant ne couvre que les frais administratifs. Les honoraires d’avocat pour la rédaction de l’opposition, l’analyse des droits antérieurs et la défense pendant la phase d’instruction s’ajoutent à cette taxe. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des marques est recommandée pour maximiser les chances de succès de la procédure.
Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en fonction des arguments et droits en présence.
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