Conflit entre une AOP et une marque : l’évocation d’une indication géographique suppose un lien direct dans l’esprit du consommateur
La protection des Appellations d’Origine Protégée (AOP) permet de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque lorsqu’elle porte atteinte au signe protégé, notamment par évocation ou par utilisation. Encore faut-il démontrer que le consommateur établira un lien suffisant entre les deux signes. Un arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre cette exigence à propos de la marque VERDEVIN et de l’AOP portugaise «VINHO VERDE ».
Faits et procédure
La société Domaine des Herbauges a déposé, le 2 février 2023, une demande d’enregistrement de la marque française VERDEVIN en classe 33 pour désigner du vin et des boissons alcoolisées. Le 24 avril 2023, l’association portugaise COMISSÃO DE VITICULTURA DA REGIÃO DOS VINHOS VERDES a formé opposition sur le fondement de l’AOP «VINHO VERDE ».
L’INPI a rejeté l’opposition contre l’enregistrement de la marque. L’association a alors formé un recours devant la cour d’appel, qui a confirmé la décision du directeur général de l’INPI dans un arrêt du 30 janvier 2026.
L’absence d’atteinte à l’AOP par évocation
S’agissant de l’atteinte à l’AOP par évocation, l’INPI a relevé que les signes présentaient des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles excluant tout lien direct dans l’esprit du consommateur.
Sur le plan visuel, les signes diffèrent par leur structure et leur longueur : VINHO VERDE est composé de deux termes, tandis que VERDEVIN n’en forme qu’un seul. De plus, l’ordre des lettres communes n’est pas identique. Sur le plan phonétique, VERDEVIN se prononce en français, alors que VINHO VERDE a une consonance portugaise. Enfin, sur le plan intellectuel, l’INPI a retenu que VERDEVIN constitue un néologisme renvoyant à l’expression « verre de vin », tandis que l’AOP signifie « vin vert ».
La cour d’appel reprend cette analyse. Elle juge que, malgré certaines lettres communes, le consommateur français n’aura pas à l’esprit, comme image de référence, le vin bénéficiant de l’AOP « VINHO VERDE ». L’évocation n’est donc pas caractérisée.
L’absence d’atteinte à l’AOP par utilisation
L’association soutenait également que la marque contestée portait atteinte à l’AOP par utilisation. L’INPI rappelle qu’une telle atteinte suppose une reprise de l’AOP ou un degré de similitude particulièrement élevé entre les signes et proche de l’identité, d’un point de vue visuel et/ou phonétique.
En l’espèce, VERDEVIN ne reprend pas à l’identique l’AOP « VINHO VERDE » et ne présente pas une similitude suffisante pour caractériser une telle utilisation. La cour d’appel confirme ce raisonnement et écarte également ce fondement.
Cette décision rappelle que la protection des indications géographiques et des appellations d’origine ne saurait résulter de la seule présence de séquences communes entre les signes. En matière d’évocation, le juge recherche si le consommateur établira un lien direct avec le produit protégé face à une marque. En matière d’utilisation, il est nécessaire d’établir une proximité très forte entre les signes en présence. La marque VERDEVIN ne portait atteinte à l’AOP « VINHO VERDE » ni par évocation, ni par utilisation.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Lise TURBOULT, élève avocate
sbellec@debaecque-avocats.com
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00