Quel est le délai de prescription pour agir en contrefaçon de marque ?

Le délai de prescription de l’action en contrefaçon de marque est de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action. Ce délai a été fixé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, puis repris à l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle à la suite de l’ordonnance du 13 novembre 2019.

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de cinq ans est fixé au jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action (article L. 716-4-2 du CPI). Cette formulation permet de tenir compte de la découverte tardive de faits de contrefaçon. La mise en place d’une surveillance de marques est essentielle pour détecter au plus tôt les atteintes et préserver ses droits dans les délais.

Peut-on agir en contrefaçon pour des faits anciens de plus de cinq ans ?

L’action en contrefaçon de marque ne peut porter que sur des faits commis dans les cinq années précédant l’action. Toutefois, si les actes de contrefaçon se poursuivent dans le temps, le titulaire peut agir tant que les derniers actes constatés datent de moins de cinq ans. Par ailleurs, la forclusion par tolérance (article L. 716-2-8 du CPI) constitue un autre obstacle : si le titulaire d’une marque a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans en connaissance de cause, il ne peut plus en demander la nullité.

L’action en nullité de marque est-elle soumise à un délai de prescription ?

Non. L’action en nullité de marque n’est soumise à aucun délai de prescription depuis la loi PACTE (ancien article L. 714-3-1 du CPI). Cette imprescriptibilité constitue une différence majeure avec l’action en contrefaçon. Toutefois, la forclusion par tolérance de cinq ans peut empêcher le titulaire d’une marque antérieure de demander la nullité d’une marque postérieure s’il en a toléré l’usage en connaissance de cause.

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