Comment agir contre un nom de domaine qui porte atteinte à une marque ?

Lorsqu’un nom de domaine reproduit ou imite une marque, le titulaire de la marque dispose de plusieurs voies de recours. Les procédures extrajudiciaires UDRP (auprès de l’OMPI) et Syreli (auprès de l’AFNIC pour les noms en .fr) permettent d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. Une action judiciaire en contrefaçon ou en concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire est également possible.

Qu’est-ce que la procédure UDRP ?

La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) est une procédure extrajudiciaire rapide administrée par des centres d’arbitrage accrédités par l’ICANN, dont l’OMPI. Le plaignant doit démontrer trois conditions cumulatives : le nom de domaine est identique ou prête à confusion avec sa marque, le titulaire du nom de domaine n’a pas de droit ou d’intérêt légitime, et le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. La décision est rendue en environ deux mois.

Qu’est-ce que la procédure Syreli pour les noms en .fr ?

La procédure Syreli est spécifique aux noms de domaine en .fr et est gérée par l’AFNIC. Le requérant doit justifier d’un droit antérieur (marque, nom commercial, dénomination sociale) et démontrer que le nom de domaine porte atteinte à ce droit ou a été enregistré de mauvaise foi. La décision est rendue dans un délai d’environ deux mois. La taxe de la procédure est de 250 euros HT.

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