Quel rôle pour un avocat en propriété intellectuelle ?
Vos créations, vos marques, vos innovations constituent le cœur de votre activité ? La propriété intellectuelle est l’instrument juridique pour les protéger, les valoriser et les défendre. Le cabinet DE BAECQUE BELLEC, situé à Paris, accompagne depuis plus de vingt ans les entreprises, les créateurs et les artistes dans la protection de l’ensemble de leurs droits de propriété intellectuelle : droit des marques, droit d’auteur, droit de l’art, dessins et modèles, noms de domaine et appellations d’origine contrôlée et indications géographiques de provenance. Nos avocats en propriété intellectuelle interviennent en conseil comme en contentieux, en France et à l’international, pour sécuriser vos actifs immatériels.
Un cabinet reconnu en propriété intellectuelle
Une expertise reconnue par nos pairs
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC bénéficie d’une reconnaissance constante de la part des principales publications juridiques :
- IP Stars (Managing Intellectual Property) : reconnaissance internationale en propriété intellectuelle ;
- Legal 500 : classement Hall of Fame en droit de l’art et du marché de l’art ;
- Leaders League / Décideurs : classement parmi les meilleurs cabinets en droit des marques, gestion de portefeuilles et contentieux.
Une approche globale de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle recouvre l’ensemble des droits portant sur les créations de l’esprit. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches :
- La propriété littéraire et artistique : droit d’auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ;
- La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine.
Notre cabinet maîtrise ces deux dimensions pour vous proposer une stratégie de protection cohérente et complète, adaptée à votre activité et à vos enjeux commerciaux.
Nos domaines d’intervention en propriété intellectuelle
Droit des marques
La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes. Pour être valablement enregistrée, la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI).
Nos avocats en droit des marques interviennent à chaque étape de la vie de vos marques :
- Recherche d’antériorités : analyse des droits antérieurs (marques enregistrées, dénominations sociales, noms de domaine) pour sécuriser votre dépôt ;
- Dépôt de marque auprès de l’INPI (marque française), de l’EUIPO (marque de l’Union européenne) et de l’OMPI ;
- Surveillance de marques et monitoring des dépôts dans de nombreux pays ;
- Oppositions à l’enregistrement de marques devant les offices de propriété industrielle ;
- Contrats de marque : rédaction et négociation de cessions, licences et accords de coexistence ;
- Contentieux en contrefaçon de marque : mises en demeure, saisies-contrefaçon, procédures de référé et procédures au fond ;
- Actions en déchéance pour non-usage et actions en nullité de marque devant l’INPI ou les juridictions compétentes ;
- Audit de portefeuille de marques : optimisation, identification des titres à maintenir ou à abandonner, couverture géographique, valorisation dans le cadre de cession d’entreprises.
Droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Conformément à l’article L.111-1 du CPI, l’auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre moral et des attributs d’ordre patrimonial.
Les œuvres protégeables sont pléthoriques : écrits littéraires, artistiques et scientifiques, compositions musicales, œuvres cinématographiques et audiovisuelles, œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, œuvres photographiques, œuvres des arts appliqués, logiciels, etc.
Nos avocats en droit d’auteur vous accompagnent pour :
- Protection des créations : constitution de preuves d’antériorité, cahiers de création, dépôts de dessins et modèles, constats de commissaire de justice ;
- Audit de droits d’auteur : vérification de la chaîne des droits, notamment lors d’opérations de fusions-acquisitions ou de successions ;
- Rédaction et négociation de contrats : cessions de droits d’auteur (dans le respect du formalisme imposé par l’article L.131-3 du CPI exigeant la mention de chaque droit cédé, du domaine d’exploitation, de la durée et du territoire), licences, contrats de distribution et de franchise ;
- Contentieux en contrefaçon de droit d’auteur : procédures civiles et pénales, saisies-contrefaçon.
Droit de l’art et du marché de l’art
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC est reconnu comme l’un des cabinets de référence en droit de l’art à Paris. Nos avocats interviennent dans l’ensemble des problématiques juridiques liées à la création artistique, au commerce de l’art et à la protection du patrimoine culturel :
- Authentification et expertises d’œuvres d’art ;
- Transactions sur le marché de l’art (ventes aux enchères, ventes de gré à gré) ;
- Protection des droits des artistes (droits patrimoniaux et droit moral, droit de suite) ;
- Contentieux en matière de faux, de recel et de trafic de biens culturels.
Dessins et modèles
La protection par les dessins et modèles concerne l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Pour être protégeable, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel, selon les articles L.511-2 et L.511-4 du CPI.
Nos avocats interviennent pour :
- Dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI et de l’EUIPO (dessin ou modèle communautaire enregistré) ;
- Protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré (trois ans de protection à compter de la première divulgation au public dans l’Union européenne) ;
- Contentieux en contrefaçon de dessins et modèles.
AOP, IGP et droit du vin
Le cabinet intervient également en matière d’appellations d’origine protégée (AOP), d’indications géographiques protégées (IGP) et de droit du vin. Ces signes de qualité sont encadrés par le Règlement UE 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux indications géographiques. En droit interne, par le Code rural et de la pêche maritime (art. L.641-5 et suivants) et le Code de la propriété intellectuelle (art. L.721-1 et suivants CPI relatifs aux indications géographiques).
Nous accompagnons les producteurs, négociants et interprofessions pour :
- La protection des appellations contre les usurpations, évocations et utilisations abusives ;
- Les litiges entre marques et indications géographiques ;
- Le conseil en matière de cahiers des charges et de conformité réglementaire.
Nouvelles technologies, publicité et communication
Le cabinet intervient en droit des nouvelles technologies, de la publicité et de la communication pour accompagner ses clients sur les enjeux numériques liés à la propriété intellectuelle :
- Protection et défense des noms de domaine (procédures UDRP et Syreli) ;
- Conformité des plateformes numériques et des contenus en ligne ;
- Questions liées à l’intelligence artificielle et à la propriété intellectuelle (directive UE sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021).
Pourquoi choisir un avocat en propriété intellectuelle ?
L’intérêt d’un accompagnement juridique global
La propriété intellectuelle est une matière transversale. Une même création peut être protégée par plusieurs droits complémentaires : une marque figurative peut également constituer une œuvre protégée par le droit d’auteur ; le packaging d’un produit peut être protégé comme dessin ou modèle, comme marque tridimensionnelle et par le droit d’auteur.
Un avocat en propriété intellectuelle est en mesure d’identifier l’ensemble des droits mobilisables et de construire une stratégie de protection multi-couches, en tenant compte des spécificités de chaque régime juridique.
Le cadre international de la propriété intellectuelle
La protection de la propriété intellectuelle repose sur un cadre juridique international dense auquel nous nous référons dans notre pratique quotidienne :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, qui établit les principes fondamentaux du droit de priorité et du traitement national ;
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 ;
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC / TRIPS), annexe 1C de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994, qui fixe les standards minimaux de protection applicables dans les 164 États membres de l’OMC ;
- Protocole de Madrid du 27 juin 1989 relatif à l’enregistrement international des marques ;
- Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ;
- Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
Notre réseau international de correspondants nous permet de gérer vos droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, grâce à leur expertise locale auprès de chaque juridiction.
Des secteurs d’expertise complémentaires
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC a développé une expertise particulière dans les secteurs suivants, où les enjeux de propriété intellectuelle sont particulièrement importants :
- Luxe et mode : protection des marques de renommée, lutte contre la contrefaçon, protection des créations de mode par le droit d’auteur et les dessins et modèles ;
- Art et culture : droit de l’art, protection des œuvres, droit moral des artistes, transactions sur le marché de l’art ;
- Vins et spiritueux : AOP, IGP, protection des marques viticoles, étiquetage ;
- Médias et presse : protection des titres de presse, droit d’auteur sur les contenus, droit de la communication.
- Hôtellerie et restauration : protection des marques d’hôtels et de restaurants, des noms commerciaux et atteintes à la renommée des établissements.
Questions fréquentes en propriété intellectuelle
Pourquoi déposer une marque plutôt que de se contenter de la protection du droit d’auteur ?
Le droit d’auteur protège la forme originale d’une création, mais sa durée est limitée à 70 ans après le décès de l’auteur (art. L.123-1 CPI). La marque, quant à elle, offre une protection potentiellement illimitée, renouvelable par périodes de dix ans (art. L.712-1 CPI), et confère un monopole d’exploitation sur un signe pour des produits ou services déterminés. Pour un logo ou un nom commercial, le dépôt de marque apporte une sécurité juridique supérieure grâce à la présomption de titularité attachée au certificat d’enregistrement.
Quels sont les délais de protection en propriété intellectuelle ?
Les délais varient selon le droit concerné. Le droit d’auteur protège l’œuvre pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès (art. L.123-1 CPI). La marque est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable (art. L.712-1 CPI). Le dessin ou modèle est protégé pour une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans (art. L.513-1 CPI). Le brevet d’invention confère un droit exclusif pour 20 ans à compter de la date de dépôt (art. L.611-2 CPI).
Que faire en cas de contrefaçon de vos droits de propriété intellectuelle ?
En cas d’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, il est essentiel d’agir rapidement. Nos avocats vous accompagnent dans la constitution des preuves (constats de commissaire de justice, saisie-contrefaçon prévue aux articles L.332-1 CPI pour le droit d’auteur, L.521-4 CPI pour les dessins et modèles, L.716-7 CPI pour les marques), les mises en demeure, les procédures de référé pour obtenir des mesures conservatoires, et les procédures judiciaires au fond pour obtenir réparation du préjudice subi.
Quel est le coût d’un avocat en propriété intellectuelle ?
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC vous proposera une proposition d’intervention détaillée. Aucun frais n’est engagé sans la signature préalable d’une convention d’honoraires. Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité de la mission : conseil ponctuel, gestion de portefeuille, contentieux.
Contacter nos avocats en propriété intellectuelle
Vous avez une question sur la protection de vos créations, de vos marques ou de vos innovations ? Vous souhaitez sécuriser vos droits de propriété intellectuelle ou faire face à une contrefaçon ? N’hésitez pas à nous consulter.
À Paris, le cabinet DE BAECQUE BELLEC met à votre service ses avocats en propriété intellectuelle spécialisés en droit des marques, droit d’auteur, droit de l’art, dessins et modèles et indications géographiques.