Preuve de l’exploitation suffisante du nom de domaine sur le territoire devant l’INPI
L’usage d’un nom de domaine comme droit antérieur est régulièrement invoqué à l’appui d’oppositions ou de demandes en nullité devant l’INPI. Toutefois, la jurisprudence administrative constante rappelle que sa seule réservation ne suffit pas : encore faut-il démontrer une exploitation effective et suffisamment significative dans la vie des affaires, présentant une portée non seulement locale.
La nécessité d’une exploitation effective du nom de domaine dans la vie des affaires
La simple existence d’un nom de domaine ne constitue pas un droit antérieur opposable à une marque. Les juges exigent la preuve de son exploitation effective, souvent matérialisée par l’existence d’un site internet actif antérieur au dépôt contesté. Cette exigence, déjà affirmée par la jurisprudence judiciaire (TGI Paris, 17 janvier 2014, n°11/03304), est constamment reprise par l’INPI.
Ainsi, de simples captures d’écran ou la preuve de la réservation du nom de domaine sont insuffisantes. L’INPI a notamment jugé que la production d’une capture d’écran non datée ou postérieure au dépôt contesté ne permet ni d’établir la nature des activités exercées, ni leur visibilité ou leur fréquentation (INPI, 19 mars 2025, OP 24-3234). De même, la seule preuve de la titularité d’un nom de domaine, sans démonstration de son usage effectif dans la vie des affaires, conduit au rejet de l’opposition (INPI, 7 avr. 2025, OP 24-3537).
À l’inverse, lorsque ces éléments de preuve sont corroborés par des éléments tangibles et probants permettant d’établir une exploitation réelle du site internet, le nom de domaine peut être reconnu comme un droit antérieur opposable.
La démonstration d’une portée non seulement locale de l’exploitation
Au-delà de l’existence d’une exploitation effective, encore faut-il démontrer que celle-ci présente une portée pas seulement locale, tant sur le plan géographique que sur le plan économique. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, l’usage du signe invoqué doit être significatif dans la vie des affaires et s’étendre à une partie importante du territoire pour être opposable (CJUE, 29 mars 2011, C-96/09).
L’INPI exige ainsi des éléments concrets attestant du rayonnement du site : factures, chiffre d’affaires, contrats de licence, données de fréquentation du site… À défaut, la portée locale est retenue et le droit antérieur est écarté (INPI, 18 fév. 2025, NL 24-0084 ; INPI, 20 juin 2025, OP 24-4144).
À titre d’exemple, la preuve d’une exploitation continue d’un site internet, étayée par des contrats de licence, des factures réparties sur l’ensemble du territoire national et des éléments de fréquentation, permet de caractériser une exploitation suffisamment significative et non locale (INPI, 15 déc. 2025, NL 25-002).
De même, la production de factures de vente via un site internet, y compris vers plusieurs États membres, peut établir une portée géographique non locale (INPI, 2 juill. 2025 et 1er août 2025, OP 24-4390 et OP 24-4393).
Une exigence probatoire élevée encadrant l’opposabilité des noms de domaine
Il ressort de ces décisions que l’invocation d’un nom de domaine comme droit antérieur à un dépôt de marque suppose une démonstration rigoureuse de son exploitation effective dans la vie des affaires et dans un cadre non local. La seule preuve de la titularité d’un nom de domaine ou de l’existence d’un site internet est insuffisante.
Seuls les signes effectivement exploités de manière significative sur une partie importante du territoire peuvent faire obstacle à l’enregistrement d’une marque postérieure.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Lise TURBOULT, élève avocate
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