Neuf nouvelles Indications Géographiques Protégées françaises protégées au niveau européen
Le mouvement se poursuit pour les Indications Géographiques Protégées (IGP) françaises appliquées aux produits artisanaux et industriels (IGPIA). Après les six premières IGP françaises enregistrées au niveau européen en juin 2026, neuf nouvelles dénominations viennent d’obtenir cette protection : la Dentelle de Calais-Caudry, la Pierre du Midi, la Pierre de Limeyrat, la Pierre de Fontbelle, la Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien, la Pierre de Vianne, la Pierre de Mareuil, la Pierre d’Arudy et la Tournerie et tabletterie du massif du Jura.
Avec ces nouveaux enregistrements, 15 Indications Géographiques Protégées françaises bénéficient désormais d’une protection à l’échelle de l’Union européenne, sur les 24 IGP françaises existantes. Ces dénominations bénéficient ainsi d’une protection dans les vingt-sept États membres.
Une deuxième vague dominée par la pierre naturelle
Cette nouvelle vague se distingue par la place importante accordée aux savoir-faire liés à la pierre. Six des neuf nouvelles IGP consacrées à des pierres issues de différents territoires français témoignent ainsi de la diversité des produits désormais susceptibles de bénéficier de la protection européenne.
Alors que les six premiers enregistrements IGPIA constituaient les prémices du nouveau dispositif, cette deuxième vague confirme désormais son déploiement concret pour les filières artisanales et industrielles françaises.
Plusieurs de ces dénominations étaient déjà protégées en France par une indication géographique homologuée par l’INPI :
- la Pierre d’Arudy depuis novembre 2020,
- la Pierre du Midi depuis octobre 2023,
- la Dentelle de Calais-Caudry depuis janvier 2024. L’enregistrement européen de la dentelle est intervenu fin juillet 2026. L’INPI a annoncé l’ensemble de ces enregistrements le 1er septembre 2026.
Les 15 IGP françaises enregistrées au niveau européen
Au 1er septembre 2026, les dénominations françaises inscrites au registre de l’Union sont les suivantes :
- Première vague : Porcelaine de Limoges, Argiles du Velay, Granit de Bretagne, Pierres marbrières de Rhône-Alpes, Poterie d’Alsace Soufflenheim-Betschdorf, Vannerie de Fayl-Billot ;
- Deuxième vague : Dentelle de Calais-Caudry, Pierre d’Arudy, Pierre de Fontbelle, Pierre de Limeyrat, Pierre de Mareuil, Pierre du Midi, Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien, Pierre de Vianne, Tournerie et tabletterie du massif du Jura.
Du Code de la propriété intellectuelle au règlement (UE) 2023/2411
La France a ouvert les indications géographiques aux produits industriels et artisanaux avec la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.
L’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’indication géographique comme la dénomination d’une zone ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est originaire. Ce produit doit posséder une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques essentiellement attribuables à cette origine. L’INPI homologue le cahier des charges présenté par l’organisme de défense et de gestion.
Le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, applicable depuis le 1er décembre 2025, a créé un système européen unifié. Les dénominations déjà reconnues en France sont transmises par l’INPI à l’EUIPO et à la Commission européenne. L’EUIPO les examine ensuite, sans phase d’opposition au niveau de l’Union, avant leur inscription au registre.
L’échéance du 2 décembre 2026
L’article 70 du règlement met fin aux régimes nationaux de protection le 2 décembre 2026. Une indication géographique nationale qui n’aura pas fait l’objet d’une demande de protection européenne avant cette date perdra sa protection. Neuf des 24 indications géographiques françaises sont encore concernées.
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC accompagne les organismes de défense et de gestion, les fabricants et les titulaires de marques sur ces questions, dans le cadre de sa pratique AOP / IGP et en droit des marques, aux côtés de Stéphane Bellec.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Zoé JOURDA, élève avocate
sbellec@debaecque-avocats.com
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00