Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE
Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE Le Tribunal de l’Union européenne (UE) précise la notion de caractère distinctif acquis par l’usage. L’affaire concerne le dépôt d’une marque figurative représentant un damier par Louis Vuitton. Le tribunal européen considère que l’usage doit nécessairement être acquis sur l’ensemble du territoire de l’UE. La stratégie de dépôt de marques au caractère distinctif intrinsèque incertain mérite de se reconsidérer à l’aune de cette décision. Une saga judiciaire autour du caractère distinctif acquis par l’usage La validité d’une marque dépend notamment de son caractère distinctif. Dans la plupart des situations, la marque possède […]
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La validité de la marque france.com ? Une affaire d’État
La validité de la marque france.com ? La validité de la marque dépend de sa disponibilité par rapport aux droits antérieurs. La Cour de cassation intervient pour éviter l’enregistrement de la marque france.com comme portant atteinte aux droits de l’État français. C’est l’occasion de revenir sur les piliers du droit des marques. L’enregistrement d’une marque comportant le nom d’un pays La Cour de cassation a de nouveau démontré dans un arrêt du 6 avril 2022 (Cass. Com. 6 avril 2022, n°17-28.116) qu’elle pouvait consacrer des droits antérieurs afin d’interdire l’usage de certains signes à des déposants. Dans cette affaire, une […]
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Métavers et droit des marques : quand le virtuel rencontre le réel
Métavers et droit des marques : quand le virtuel rencontre le réel Depuis l’avènement des mondes virtuels et du métavers, les dépôts de marque se multiplient dans le monde. Les Offices de propriété intellectuelle définissent peu à peu les conditions de protection pour parvenir à l’enregistrement. Quand la réalité du droit des marques se fond dans le métavers. Métavers et droit des marques : des débuts confus Une marque est « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique
La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique L’enregistrement à titre de marque d’un signe composé d’une indication géographique est une problématique récurrente. La Suisse est récemment revenue sur sa pratique en la matière, admettant désormais plus aisément l’enregistrement de telles marques. Elle se rapproche ainsi des positions de l’Union européenne et de la France. Une pratique antérieure particulièrement restrictive Le Droit suisse interdit l’enregistrement à titre de marque des signes propres à induire en erreur le public quant à la provenance des produits ou services désignés. À cet égard, risque de tromperie doit être caractérisé. L’Institut […]
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Le déposant d’une marque doit avoir une personnalité juridique
Le déposant d’une marque doit avoir une personnalité juridique ! Lors de la création d’une activité, le dépôt de la marque s’effectue parfois rapidement. La cour d’appel de Lyon a récemment rappelé quelques conditions relatives au déposant d’une marque. Ainsi, l’absence de personnalité juridique au moment du dépôt constitue un vice initial, impossible à régulariser. Vérifier ses droits sur la marque avant d’agir en justice La SAS Wimbi boat vient de découvrir à ses dépens toute la subtilité du droit des marques. Elle a acquis en 2020 une marque WIMBI BOAT déposée en 2014 par THE WIMBI FOUNDATION. Pendant plusieurs […]
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Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié
Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié La Cour de cassation s’est intéressée à l’usage de marque dans le domaine sportif. L’utilisation d’une marque dans le cadre d’un contrat de sponsoring ne constitue pas en soi un usage sérieux mais un instrument publicitaire. Une décision importante pour tous les propriétaires de portefeuilles de marques. S’intéresser à l’usage de marque avant d’agir en contrefaçon La marque l’ÉQUIPE est déposée par les sociétés l’EQUIPE et INTRA-PRESSE notamment en classe 41 pour les services d’« Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ». Le […]
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Forclusion par tolérance en droit des marques
Forclusion par tolérance en droit des marques En théorie le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe distinctif pouvant causer un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. Cette possibilité est offerte à la condition qu’il adopte un comportement actif dans la défense de son droit. Les textes français et européens organisent ainsi la forclusion par tolérance en droit des marques. En pratique, l’appréciation d’une défense active ou non n’est pas si simple. Illustration avec cette décision de la CJUE du 19 mai 2022 (HEITEC). La forclusion par tolérance La directive 2008/95 article 9 prévoit la forclusion […]
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La protection de l’appellation Champagne en Chine
La protection de l’appellation Champagne en Chine Créée en 1936, l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Champagne » a pour objet de protéger un vin effervescent produit à partir de cépages cultivés dans le nord-est de la France selon des règles de production et d’élaboration très encadrées. Compte tenu du prestige attaché au spiritueux et afin d’éviter que des vins produits à l’étranger ne soient commercialisés sous cette dénomination, la France se bat depuis plusieurs années pour la reconnaissance de l’appellation à l’international. Après la Russie, c’est au tour de la Chine de renforcer la protection de l’appellation Champagne. La consécration d’une indication géographique Depuis […]
Étiquettes : AOC, AOP, Appellation, Marque renommée
La référence nécessaire à une marque : l’affaire THERMOMIX
L’illustration de la référence nécessaire d’une marque dans la vie des affaires : l’affaire THERMOMIX Il ne suffit pas d’avoir déposé une marque pour interdire à tout autre acteur du monde économique de l’utiliser. L’affaire THERMOMIX porte sur l’usage de photographies du produit alors que le visuel du produit est protégé par une marque. Le tribunal judiciaire de Paris rejette la contrefaçon de marque. L’éditeur fait une référence nécessaire à la marque protégée. Illustrer une recette de cuisine sans montrer les ustensiles nécessaires ? Récemment, la société VORWERK a assigné en contrefaçon la société CESAR EDITIONS pour avoir reproduit ses […]
Étiquettes : Concurrence, Marques, Usage de marque
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund. Les modalités du fonds de subvention européen pour les marques Le dispositif SME fund couvre uniquement les taxes de dépôt versées aux Offices pour les dépôts de marque et/ou de dessin et modèle. Il permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt, soit 50 % à 75 % de réduction […]
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