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Les étapes du dépôt d’une marque

  LES PRINCIPALES ETAPES D’UN DEPOT DE MARQUE   1.         Déterminer les produits et services couverts par le dépôt de marque   Une marque désigne des produits et services et est protégée seulement pour ceux-ci. Ces produits et services font l’objet d’une classification administrative par catégorie. Il existe 45 classes regroupées par thèmes. Ainsi […]

Assignation au fond et expertise musicale pour le compte d’un éditeur et d’un grand artiste espagnol contre une institution culturelle et un éditeur pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une contrefaçon d’un opéra, diffusé dans un musée parisien et vendu en CD, négociation et obtention d’une transaction importante

Audit juridique d’une société de diffusion de musique en ligne (en particulier des contrats avec les artistes, les producteurs et les distributeurs) dans le cadre de son acquisition par un fonds d’investissement

Assignation en référé pour le compte d’un éditeur de musique espagnol afin d’obtenir l’interdiction de diffusion d’un générique d’une émission diffusée en prime time sur une chaîne de télévision nationale, négociation d’une transaction avec la chaîne et le compositeur de l’œuvre contrefaisante, obtention d’une indemnisation et rectification de l’enregistrement de l’œuvre auprès de la SACEM

Assistance de plusieurs sociétés de production de films françaises dans la rédaction et la négociation de contrats de co-édition et de contrats de co-production de bande sonore avec des sociétés d’édition et rédaction de contrats de commande et de cession de droits d’édition musicale avec des auteurs compositeurs de musique de films

Conseil régulier d’un groupe de conseil en communication digitale : contrats avec les annonceurs, contrats de production audiovisuelle, droit social et droit d’auteur, conseils divers en droit d’auteur, nouvelles technologies, droit de la publicité, jeux et loteries

Conseil régulier d’une webagency de premier plan adossée à un des premiers groupes publicitaires mondiaux ; conseil, contentieux)

Conseil régulier d’une régie publicitaire en ligne commercialisant des liens sponsorisés et contextuels : vérification de conformité à la loi Sapin, rédaction des contrats types avec les annonceurs et les supports, négociation

Conseil régulier d’un groupe de presse et de sa régie publicitaire pour l’acquisition de supports et de régies publicitaires : audit, rédaction de contrats de régie, de cession de droits de propriété intellectuelle

Assistance d’une agence de publicité dans le cadre d’une opération publicitaire relative à des jeux d’argent