Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles
La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund.
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Les modalités du fonds de subvention européen pour les marques
Le dispositif SME fund couvre uniquement les taxes de dépôt versées aux Offices pour les dépôts de marque et/ou de dessin et modèle.
Il permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt, soit 50 % à 75 % de réduction des taxes, selon le territoire concerné (UE / hors UE).
Le montant de la subvention annuelle est de 1.500 euros maximum par entreprise.
Comme son nom l’indique, le SME fund est ouvert aux entreprises répondant à la qualification européenne de Petites et Moyennes Entreprises (PME). Une PME au sens de l’article 2 de la recommandation 2003/361 de la Commission européenne concerne les entreprises établies au sein de l’Union européenne :
- avec un effectif inférieur à 250 personnes
- et un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros,
- ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
L’entreprise concernée peut être toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d’autres activités à titre individuel ou familial, ainsi que les sociétés de personnes ou les associations si elle exercent régulièrement une activité économique.
Vous pouvez déterminer votre éligibilité grâce à ce questionnaire en ligne.
La demande de subvention européenne
La demande de subvention doit être faite avant le 16 décembre 2022 via la plateforme dédiée, sous réserve des fonds disponibles. En effet, les fonds attribués à cette opération sont limités et disponibles selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». La Commission européenne a prévu pour l’année 2022 un budget global de 25 millions d’euros pour les marques et les dessins et modèles.
Les pièces justificatives à fournir sont :
- l’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise ;
- le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
- une déclaration sur l’honneur de la PME attestant que celle-ci répond aux critères d’éligibilité et que le demandeur n’a reçu aucun autre financement de l’Union européenne pour réaliser le projet de dépôt de titres de propriété intellectuelle faisant l’objet de la demande de subvention.
La décision d’octroi ou non de la subvention est communiquée sous 15 jours.
Le dépôt de la marque ou du dessin et modèle doit être effectué dans les 30 jours suivants.
Il faut ensuite procéder à la demande de remboursement via le formulaire de remboursement, au sein du compte utilisateur créé.
Le cabinet De Baecque Bellec assiste ses clients dans le dépôt de marques et le dépôt de dessins et modèles. Toutefois, il ne procède pas au dépôt des demandes de subvention.
Stephane BELLEC
avocat droit des marques
Stéphane Bellec, avocat associé du Cabinet De Baecque Bellec
Avocat Propriété Intellectuelle
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00
Étiquettes : Dépôt de marque, Marque Européenne, Marques, Portefeuille de marques, Stratégie de marque
