6 Mar 2024 Stéphane Bellec

Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle

Le SME fund continue en 2024 ! Ce fonds «Ideas Powered for business» pour les PME européennes octroie des “chèques PI” destinés à participer aux taxes de dépôt des marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle.

fonds de subvention européen pour le dépôt de marque

©studio v-zwoelf – stock.adobe.com

L’engagement de l’Union européenne pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle se poursuit en 2024. Elle prend la forme d’un remboursement des taxes de dépôt des marques, dessins et modèles mais aussi des brevets ou des obtentions végétales. Elle s’étoffe avec un service de diagnostic préalable (IP Scan) ou service IP Scan Enforcement délivré par un office national.

Les modalités du fonds pour les PME 2024

Il existe quelques différences avec la première version du fonds de subvention européen que nous avions décrit en 2022.

Vous pouvez obtenir un montant maximum de 1 000 € par entreprise en 2024 pour couvrir :

75 % des taxes de dépôt de marques nationales, marques de l’Union européenne,
50 % des taxes de dépôt d’une marque internationale.

La demande s’effectue en ligne et se veut simple et rapide. Dès la demande approuvée, vous recevez une subvention et vos chèques PI dans un délai de 15 jours ouvrables. L’entreprise a alors 2 mois pour les activer en demandant le remboursement.

Une fois que les chèques PI sont activés, une période de mise en œuvre démarre : elle permet de demander un remboursement supplémentaire et dure 6 mois pour les marques et dessins et modèles.

Les fonds attribués à cette opération sont limités et toujours disponibles selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Notez qu’un refus antérieur en 2022 ou 2023 n’est pas rédhibitoire pour effectuer une nouvelle demande. De la même manière, l’obtention d’une aide les années précédentes ne prive pas du droit à une nouvelle aide au titre de l’année 2024.

Rappels sur les conditions du fonds PME européenne 2024

Ce fonds est destiné aux PME selon la nomenclature européenne, soit :

un effectif inférieur à 250 personnes ;
et un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

En complément, la PME doit être établie dans l’Union européenne.

Le cabinet De Baecque Bellec assiste ses clients dans le dépôt de marques et le dépôt de dessins et modèles. Toutefois, il ne procède pas au dépôt des demandes de subvention.

Stéphane Bellec avocat propriété intellectuelle