2 Août 2022 Stéphane Bellec

Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon

La Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir dans une décision JOUR DE FRANCE du 26 janvier 2022. Attaquée en contrefaçon de marque, une entreprise a un intérêt légitime à formuler une demande reconventionnelle en déchéance. Cette demande s’étend à tous les produits et services qui lui sont opposés au titre de la contrefaçon.

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Une saga judiciaire autour de la marque JOUR DE FRANCE

Une saga judiciaire oppose la société du Figaro, titulaire de la marque JOURS DE FRANCE depuis 1968 et la société Entreprendre, titulaire de la marque JOUR DE FRANCE depuis 2003.

Cette dernière met en demeure la société du Figaro de cesser l’édition du magazine “Jours de France ». En réponse, la société du Figaro poursuit en contrefaçon de marque la société Entreprendre, qui, reconventionnellement, demande la déchéance des droits pour l’ensemble des produits et services désignés à son enregistrement.

La cour d’appel de Paris, sur renvoi après cassation, admet la recevabilité de l’action en déchéance pour certains produits et services visés. Elle condamne la société Entreprendre pour contrefaçon sur la base des autres produits.

Étendue de l’intérêt à agir en déchéance de marque

La Cour de cassation, dans sa décision du 26 janvier 2022, censure la cour d’appel sur ce point. Elle vise les articles 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 70 du Code de procédure civile. La cour affirme ainsi qu’il “résulte de la combinaison de ces textes que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d’activité.”

La cour d’appel avait limité l’intérêt à agir de l’entreprise attaquée en contrefaçon exclusivement au cas dans lequel les droits de la marque opposée constituait une entrave à l’activité économique (telle que définie dans un extrait Kbis). La Cour de cassation ne retient pas cette limitation.

L’affaire est donc une nouvelle fois renvoyée devant la cour d’appel de Paris.

Avant d’agir en contrefaçon, le demandeur veillera à pouvoir prouver une exploitation effective de sa marque pour tous les produits et services invoqués à l’appui de l’action, sous peine de voir prononcer la déchéance de ses droits.

Stéphane Bellec avocat propriété intellectuelle