Artclair.com 9 novembre 2011
SUJET : droit d’auteur – droit de l’art
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 4 octobre 2011 une importante décision sur les modalités d’application du droit de suite au design. Ce droit doit dorénavant s’appliquer aux œuvres uniques de design ou même aux éditions limitées.
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