Nom de domaine et AOP : un mélange pimenté

Le tribunal judiciaire de Paris s’intéresse au piment d’Espelette, protégé au titre des AOP (appellations d’origine protégée) depuis 2000. En cause, la réservation d’un nom de domaine et l’exploitation d’un site de vente de produits litigieux. Nom de domaine et AOP, une articulation sensible selon le tribunal.

Une affaire pimentée

Depuis 2000, le piment d’Espelette bénéficie d’une AOP (appellation d’origine protégée). Son syndicat de défense et de gestion poursuit une entreprise, détenue par une exploitante agricole de piment sur le territoire protégé par l’AOP.

Cette personne a été habilitée à exploiter l’AOP jusqu’en mai 2019, date à laquelle son homologation lui est retirée. Puis, elle obtient à nouveau l’habitation pour la saison 2020 / 2021 avant de se retirer volontairement de la filière.

L’entrepreneure individuelle a enregistré le nom de domaine piment-espelette.info dès 2005. Elle met en vente sur le site e-commerce accessible depuis cette adresse des produits couverts par l’AOP, puis des piments basques ne bénéficiant pas de l’AOP.

L’INAO (Institut national des appellations d’origine) la met en demeure de modifier le nom de domaine et de cesser la commercialisation des produits associés à des mentions comme “type” ou “variété”. Faute de réponse, l’INAO et le syndicat de l’AOP Piment d’Espelette ont assigné l’entreprise devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour sa défense, l’entrepreneur fait valoir avoir demandé la radiation du nom de domaine litigieux et procédé à l’enregistrement du nouveau nom piment-basque.info.

Un nom de domaine doit respecter la protection accordée à une AOP

Dans sa décision du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris vise l’article L 722-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que le règlement européen n°1151-2012.

L’article L 722-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que «toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur”.

L’enregistrement du nom de domaine piment-espelette.info reprend la dénomination exacte de l’AOP.

En l’absence d’habilitation, la défenderesse devait cesser toute mention de l’AOP Piment d’Espelette pour sa production, sous quelque forme que ce soit et dans quelque but que ce soit. Il est donc impossible de vendre des produits ne bénéficiant pas de l’AOP sur un tel site.

Or, la défenderesse a sciemment entretenu la confusion entre le piment d’Espelette et le piment basque. Cela induit en erreur le consommateur sur la véritable origine de ses produits. Elle a ainsi tiré indûment profit de la réputation des piments d’Espelette bénéficiant de l’AOP.

En outre, la réservation d’un nom de domaine constitue un usage privatif contraire au principe d’usage collectif de l’AOP. En effet, tous les producteurs habilités de la région doivent pouvoir communiquer sur leurs produits. Au-delà même de son habilitation, la réservation du nom de domaine pose problème.

Et le problème est d’autant plus fort que l’extension “.info” réservée incite l’internaute à trouver des informations générales et collectives sur le piment d’Espelette.

Par conséquent, le tribunal judiciaire de Paris ordonne la radiation du nom de domaine litigieux.

 

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