Preuve de l’exploitation suffisante du nom de domaine sur le territoire devant l’INPI
L’usage d’un nom de domaine comme droit antérieur est régulièrement invoqué à l’appui d’oppositions ou de demandes en nullité devant l’INPI. Toutefois, la jurisprudence administrative constante rappelle que sa seule réservation ne suffit pas : encore faut-il démontrer une exploitation effective et suffisamment significative dans la vie des affaires, présentant une portée non seulement locale. […]
Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale
Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale La réforme du droit des marques en 2019 a élargi les droits antérieurs que l’on peut invoquer à l’appui d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. Nom de domaine, dénomination sociale et nom commercial font désormais partie des droits que […]