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Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale

Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale  La réforme du droit des marques en 2019 a élargi les droits antérieurs que l’on peut invoquer à l’appui d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. Nom de domaine, dénomination sociale et nom commercial font désormais partie des droits que […]

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