Convention 2012 SYMEV, Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaire

Commissaires-priseurs de ventes volontaires et commissaires-priseurs judiciaires : deux métiers complémentaires.

La réforme de juillet 2000 a posé le principe d’une séparation des activités judiciaires et volontaires. Pour la première activité les commissaires-priseurs demeurent des officiers ministériels, pour la seconde, ils exercent leur métier au sein d’une société commerciale, ou sous toute autre forme juridique de leur choix.

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