Peut-on utiliser une marque dans une annonce Google ? SUJET : DROIT DES MARQUES / PUBLICITE. La vente de la marque d’un tiers comme mot-clé d’une annonce publicitaire pourrait engager la responsabilité des moteurs de recherche comme Google. Une nouvelle proposition de loi souhaite en effet interdire cette pratique. Les tribunaux sanctionnent déjà les annonceurs pour l’usage d’une marque enregistrée dans le contenu d’une publicité. Très récemment, la cour d’appel de Paris a sanctionné le site RUE DU COMMERCE pour usage d’une marque enregistrée dans des Google ads et dans le contenu de son site pour son référencement naturel. L’utilisation d’une marque […]